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Prélèvement à la source : c’est à faire en novembre

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A compter de la paie de janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) sera intégré sur les bulletins de paie.

Comment va s’effectuer le reversement des impôts ?

Date de reversement à l’État

Les entreprises seront prélevées de l’impôt par l’administration fiscale selon le calendrier suivant :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés : possibilité de reversement trimestriel, sur option et sous condition ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois.

Comment ?

Le paiement du PAS doit se faire obligatoirement par prélèvement mandat SEPA. Il ne sera désormais plus possible de payer par chèque.

Connectez- vous sur votre compte professionnel impôts.gouv.fr pour saisir votre RIB. En cas d’absence, créez-en un.

Le paiement de l’impôt sera prélevé par la DGFIP sur votre compte bancaire.

IMPORTANT

Si vous souhaitez que le paiement soit effectué par une autre banque que celle utilisée pour l’URSSAF (ou la MSA), il conviendra d’enregistrer un nouveau RIB, à transmettre impérativement à votre gestionnaire de paie.

En effet, il est impératif que les RIB renseignés sur votre DSN et sur votre compte professionnel impots.gouv.fr soient identiques.

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Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

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