À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Cette réforme met fin au système de déclaration annuelle accompagné de deux acomptes semestriels et entraîne le passage automatique des entreprises concernées au régime réel normal.
Quelles entreprises sont concernées ? À quelle fréquence faudra-t-il déclarer la TVA ? Quels seuils seront pris en compte et quelles démarches prévoir avant la réforme ? Voici les principales évolutions à anticiper pour 2027.
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La loi de finances pour 2026 introduit un ensemble de mesures impactant directement les artisans, commerçants, professions de services et plus largement les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique encore marqué par des tensions sur les coûts et une volonté politique de soutenir la compétitivité, ces évolutions méritent une attention particulière.
(CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 24PA00187)
La fiscalité de la location meublée reste un terrain de contrôle privilégié de l’administration fiscale, en particulier sur la déductibilité des charges et le calcul des amortissements.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris, rendu le 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), vient rappeler avec force les exigences probatoires qui pèsent sur les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non.
Jusqu’en 2024, les cotisations sociales à la charge des dirigeants travailleurs non-salariés étaient calculées sur leur revenu professionnel déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour leur assurer une protection sociale complète en termes d’assurance maladie, maternité, famille, accident du travail, retraite de base et complémentaire obligatoire.
Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), décliné en deux niveaux (socle et renforcé « ZFRR+ »), remplace le précédent dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Depuis le 1er juillet 2024, les listes des communes ZFRR (et ZRR) sont fixées par l’arrêté du 19-6-2024. Environ 17 700 communes sont concernées en métropole et outre-mer.
