Les mesures du fonds de solidarité sont en place depuis plusieurs mois. Sans être modifiées, elles sont ajustées chaque mois.
La prise en charges des coûts fixes.
Prise en charge des coûts fixes par le fonds de solidarité
Cette aide s’adresse principalement aux (très) grandes entreprises et aux activités de sports et loisirs en salle.
Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts. Cette couverture s’entend aussi bien par les recettes que les assurances ou les aides publiques.
Le dispositif doit couvrir 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prise en charge atteindrait 70 % des pertes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le plafond alloué par entreprise sera de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
Les cinq conditions pour en bénéficier
- Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé peuvent solliciter l’aide ;
- L’entreprise doit avoir bénéficié du Fonds de Solidarité pour au moins un mois du bimestre concerné par la demande ;
- L’EBE doit être négatif ;
- Le demandeur doit avoir enregistré une perte de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019 ;
- Enfin, cette aide est possible pour les entreprises réalisant plus d’1 millions de CA par mois ou appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée. Entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
- Etablissements de thermalisme ;
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- Restauration traditionnelle. Entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Calcul de la perte d’EBE
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il se calcule ainsi :
EBE = Recettes + subventions (exemple : fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
L’entreprise devra joindre une attestation d’expert-comptable pour confirmer le calcul.
La variation de stocks est prise en charge
L’EBE négatif comprend la variation des stocks détenus par l’entreprise. Il est donc important de pouvoir suivre ces stocks mois par mois.
Si l’entreprise dispose d’un outil de suivi pour tenir un inventaire permanent, elle utilisera ces données pour calculer la variation des stocks.
Dans le cas contraire, elle devra procéder à un inventaire physique, et communiquera les données à son expert‐comptable.
Démarche pour bénéficier de l’aide
Les entreprises éligibles formuleront leur demande à partir du site impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel. Et non l’espace « particulier » comme pour les autres aides du FSE.
- avril 2021, soit 30 jours maximum après le versement du FSE au titre de février : formuler les demandes pour les mois de janvier et février 2021 ;
- mai 2021 : demandes de mars et avril ;
- juillet : dépôt des demandes pour mai et juin.
Pour ceux qui n’ont pas bénéficié du FSE, 30 jours à compter de la parution du décret pour la première demande.
