L’État est attentif à la santé des entreprises. Dans le cadre des différents plans de soutien et de relance, il a donc défini plusieurs mesures qui permettront aux entreprises de consolider leurs fonds propres. Il s’agit en fait de différents prêts et d’une mesure fiscale de réévaluation des actifs.
Ce sont des mesures ciblées. Ainsi, le Prêt « Renfort » s’adresse aux jeunes entreprises. En fait, celles créées depuis moins de 5 ans. Le dispositif de réévaluation libre des actifs concerne les entreprises commerciales, sans condition particulière. enfin, le prêt participatif ou obligations soutenues par l’État concerne quant à lui les entreprises en développement qui ont été freinées par la crise.
1. Prêt d’honneur « Renfort »
BpiFrance diffuse ce dispositif qui s’adresse aux « jeunes » entreprises, de moins de 5 ans, mais créées avant le 01/03/2020.
De plus, les demandeurs doivent avoir bénéficié d’un accompagnement ou d’une aide de la part d’un des réseaux d’accompagnement et de financement des créations d’entreprises. Il s’agit d’Initiative France, France Active, Réseau Entreprendre et de l’Adie.
Bénéficiaires
Tout dirigeant d’une d’entreprise avec fonds propres (SARL, EURL, SAS, SA) peut solliciter ce prêt. Les entreprises individuelles et donc les microentreprises, n’y ont pas accès. De même, les SNC, associations, fondations et SCI ne peuvent candidater.
À noter : l’entreprise qui souscrit, ne doit pas être inscrite au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Exclusions : Les entreprises d’exportation, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent pas solliciter un tel prêt. De même celles des secteurs de la promotion et location immobilière ou de l’intermédiation financière sont exclus.
De quoi s’agit-il ?
Le prêt « RENFORT » est un prêt d’honneur à taux zéro. Il est accordé à titre personnel dans le cadre d’un renforcement des fonds propres de l’entreprise :
- Montant compris entre 1 000 et 30 000 euros ;
- Durée de 1 à 7 ans, avec différé d’amortissement modulable de 0 et 24 mois ;
- Aucune prise de garantie sur les actifs (ni ceux de l’entreprise, ni ceux du dirigeant) ;
- Prêt à taux zéro ;
- Sans frais de dossier.
Conditions
Le représentant légal, actionnaire de l’entreprise, peut solliciter le prêt. Il s’adressera soit au réseau qui l’a accompagné, soit à l’un des autres réseaux de l’aide à la création :
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2. La réévaluation libre des actifs
LF 2021, art. 31
Ce dispositif est inclus dans la loi de Finances pour 2021. Cela permettra aux entreprises, en réévaluant tout ou partie des actifs, d’augmenter leurs fonds propres et donc donner une image plus fidèle de leurs comptes et donc de leur entreprise.
Bénéficiaires
La lecture des textes laisse supposer que ce dispositif ne concernerait que les entreprises commerciales, celles relevant des BIC. Un commentaire administratif attendu devrait clarifier la situation.
De quoi s’agit-il ?
Une entreprise comptabilise (inscrit) ses actifs à leur coût d’acquisition. Les actifs immobilisés figurent ensuite chaque année pour leur valeur d’inventaire en tenant compte du plan d’amortissement.
Par dérogation, une entreprise peut procéder à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Par conséquent, l’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable n’affecte pas le résultat, il est inscrit directement dans les capitaux propres.
Cet écart est donc pris en compte pour le calcul du montant des capitaux propres (perte de la moitié du capital, par exemple) et il peut être incorporé au capital. Cependant, il ne sera distribué qu’au moment de la vente du bien et donc de la réalisation de la plus-value.
Dispositif temporaire
Il s’agit d’une option, temporaire, permettant la réévaluation d’actifs à des conditions avantageuses. En effet, la plus-value constatée sur un actif amortissable est étalée. Alors que la plus-value sur un bien non amortissable est suspendue.
Conséquences
L’entreprise qui opte pour une réévaluation constatera une plus-value. Le fisc imposera ce résultat exceptionnel par une réintégration extra-comptable fractionnée des PV sur immobilisations amortissables :
- 15 ans sur constructions, agencements et aménagements de terrains ;
- 5 ans pour les autres immobilisations.
La première année de réintégration sera celle qui suit l’exercice de réévaluation. En cas de cession ultérieure, la fraction non réintégrée sera immédiatement imposée.
Enfin, le calcul des amortissements, provisions, plus-values de cession reprendra la valeur du bien au moment de la réévaluation.
3. Les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, avec soutien de l’État
Grâce à cette mesure, les entreprises élargiront leur financement à long terme. En effet, la durée du prêt serait de 7, voire 8 ans avec un différé jusqu’à 4 ans. De ce fait, le prêt sera assimilé à des « quasi fonds propres ».
Bénéficiaires
Ces prêts s’adresseront aux entreprises en croissance de taille petite, moyenne ou intermédiaire. Les contexte économique de 2020 freine, voire affaiblit ces entreprises. Le but est donc de leur redonner des moyens financiers durables.
Les banques et les organismes de financement distribueront ces prêts dans le cadre d’un accord avec l’État.
De quoi s’agit-il ?
L’État accordera sa garantie aux investisseurs qui refinanceront des prêts participatifs d’entreprise ou des obligations « Relance ».
Les prêts sont disponibles depuis la fin avril 2021.
