(CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 24PA00187)
La fiscalité de la location meublée reste un terrain de contrôle privilégié de l’administration fiscale, en particulier sur la déductibilité des charges et le calcul des amortissements.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris, rendu le 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), vient rappeler avec force les exigences probatoires qui pèsent sur les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non.
Jusqu’en 2024, les cotisations sociales à la charge des dirigeants travailleurs non-salariés étaient calculées sur leur revenu professionnel déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour leur assurer une protection sociale complète en termes d’assurance maladie, maternité, famille, accident du travail, retraite de base et complémentaire obligatoire.
Le passeport de prévention s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail. Cette réforme vise à mieux structurer et tracer les formations en santé et sécurité au travail, afin de renforcer la prévention des risques professionnels et sécuriser les parcours.
Le passeport de prévention est l’outil numérique national créé à cet effet. Sa mise en œuvre est progressive, avec une montée en charge étalée entre 2025 et 2026.
MaPrimeRénov’ est une aide publique visant à encourager la rénovation énergétique des logements. Elle s’adresse aux propriétaires occupant leur logement, aux bailleurs, et dans certains cas aux copropriétés.
Pourquoi la médiation du crédit est essentielle pour les artisans, commerçants et prestataires de services ?
Pour beaucoup d’artisans, commerçants ou prestataires de services, l’accès au crédit bancaire ou l’assurance-crédit peut se heurter à des refus, des réductions de garanties, des décotes ou des lignes de financement supprimées. Quand cela arrive, la médiation du crédit constitue un levier concret pour sortir de l’impasse.
