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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, à l’instar de la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite. Lire la suite …
La filature du salarié par un détective privé est un mode de preuve illicite
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