Le régime de la vente au déballage ne peut pas s’appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place. Lire la suite …
Étiquette : vente
Les critères de la loi Carrez à respecter pour l’achat sur plans
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(c) Batirama
La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes d’immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l’information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères. Lire la suite …
