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Entre 2004 et 2018, le nombre des actions engagées auprès des conseils de prud’hommes (CPH) a fortement baissé. Lire la suite …
Moins de plaintes aux Prud’hommes
Publié leÉtiquette : tribunal
Effacement partiel d’une dette de TVA
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Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA
La Cour de cassation se fonde sur le droit de la consommation pour admettre la remise partielle de TVA qui est en principe prohibée par le droit fiscal. Lire la suite …
