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L’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi PACTE a été adopté début octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Lire la suite …
Protection des conjoints salariés, une avancée de la loi PACTE
Publié leÉtiquette : statut social
Le conjoint peut-il aider occasionnellement et bénévolement sur l’entreprise ?
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« Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d’une collaboration à l’activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d’entraide familiale dès l’instant où il est possible d’établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité. Lire la suite …
Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
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Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier. Lire la suite …
