La durée moyenne du délai de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Il est, depuis, repassé au dessus de 12 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les délais de paiement.
Étiquette : pénalités de retard
Retard d’exécution, on ne se fait pas justice soi-même
Publié leLe client d’un prestataire de services engage sa responsabilité s’il déduit d’office des pénalités pour non-respect de la date de livraison de la prestation, bien que la loi fasse seulement référence à la fourniture de « marchandises ». Lire la suite …