La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite …
Étiquette : indemnité
Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage
Publié leL’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé
Publié leA défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne se manifeste pas auprès de l’employeur, il ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires. Lire la suite …