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Sont considérés comme rémunérations assujetties à cotisations de sécurité sociale tous les avantages et sommes versés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris s’ils sont perçus par l’intermédiaire de tiers.
Assujettissement, sauf qualification de secours ou exonération expresse
Un « Institut social », ayant la forme d’une association, émanant du comité d’entreprise, et financé par la société employant les salariés, effectuait des versements annuels sur des comptes bancaires au bénéfice des enfants des salariés. Ces derniers avaient vocation à en bénéficier après leur majorité.
Dans la ligne de sa jurisprudence en la matière, tendant à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale toute somme versée à un salarié, sauf exonération prévue par un texte et strictement interprétée, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que ces versements doivent donner lieu à cotisations et contributions sociales.
Elle énonce un principe selon lequel les sommes et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés sont assujettis à cotisations, peu important qu’ils soient perçus par l’intermédiaire de tiers.
On peut considérer qu’il y avait ici plusieurs tiers intermédiaires : l’Institut, par l’intermédiaire duquel les sommes étaient versées, et les enfants, par l’intermédiaire desquels les sommes étaient perçues.
En l’espèce, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a estimé que c’est bien à l’occasion de la relation de travail entre la société et le salarié que les sommes étaient versées à son enfant lors de ses 19 ans. Elle a également retenu que ce versement avait un caractère automatique, annuel et uniforme et, à ce titre, ne pouvait pas s’analyser en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d’intérêt.
Enfin, il était indifférent que cette gratification ait un caractère social, dès lors qu’elle ne répondait pas aux critères d’exonération dérogatoire à un assujettissement de principe des avantages en nature.
Cet arrêt peut être rapproché de différents précédents ayant admis l’assujettissement à cotisations de sommes, qui, de la même manière, ne sont pas versées directement par l’employeur au salarié.
Les sommes et avantages octroyés à la famille sont assujettis à cotisations …
Sont ainsi soumises à cotisations les sommes versées aux membres de la famille du salarié, telles que des aides forfaitaires versées par une entreprise aux conjoints ayant démissionné de leur emploi en raison de la mutation géographique de leurs époux salariés de l’entreprise (Cass. 2e civ. 17-9-2009 n08-21.005 : RJS 12/09 n973), ou l’aide versée par un employeur, en cas de décès d’un salarié, à son conjoint, concubin ou à ses enfants à charge (Cass. soc. 30-1-1992 n90-10.974: RJS 3/92 n346).
De même, lorsqu’un salarié participe avec son conjoint à un voyage d’agrément offert par l’employeur, c’est l’ensemble de la prise en charge qui entre dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 20-3-2008 n07-12,797: RJS 6/08 n716).
On notera que les sommes versées par l’employeur directement au salarié, mais destinées à ses enfants, par exemple pour les départs en vacances, sont bien sûr soumises à cotisations (Cass. soc. 9-3-1992 n89-12.097).
… de même que les sommes versées par l’intermédiaire d’un tiers
La Cour de cassation se prononce également en faveur de l’assujettissement à cotisations des sommes et avantages perçus par le salarié, mais versés par un tiers, en l’occurrence le comité d’entreprise (Cass. soc. 21-6-1990 n88-11.023 RJS 10/90 n818). Le Code de la sécurité sociale réglemente par ailleurs l’assujettissement à cotisations des pourboires versés aux salariés par des clients (CSS art. L 242-1 et R 242-1) et des sommes versées par des personnes tierces à des salariés en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt (CSS art. L 242-1-4). La solution retenue dans cet arrêt n’a donc rien de surprenant.
Cass. 2e civ. 16-6-2016 n15-18.079
D’après le Feuillet Rapide du 16/07/16
