Que ce soit siège social, succursale ou établissement, chacun relève de la nature juridique du local. Cela peut avoir un impact autant au plan fiscal qu’au plan commercial.
Le siège social
Le terme « siège social » ne s’applique qu’aux entreprises structurées en société. Par conséquent, entreprise individuelle et, à plus forte raison, micro-entreprise, n’ont pas de siège social.
Le siège social est l’adresse administrative. C’est à cette adresse que les décisions sont prises et que les assemblées générales se tiennent.
Par conséquent, l’adresse du siège social figure dans les statuts et, comme les statuts, sera enregistrée au greffe. Elle devient l’adresse officielle et elle figurera dans tous les documents officiels.
Conséquences
Devenant « officielle », cette adresse figurera sur tous les documents de l’entreprise. A commencer par ses documents commerciaux (devis, factures, plaquettes publicitaires, …). Cela permet ainsi de faire « un tri » puisque les micro-entreprises n’ont pas de siège social !
L’entreprise dépendra du droit du pays dans lequel elle est établie. Cela concerne donc droit fiscal, social ou commercial. Et par conséquent, elle dépendra des autorités judiciaires du pays d’élection. Ces autorités judiciaires seront sollicitées, notamment, lors de modifications ou encore lors de litiges.
A titre d’exemple, le choix du département ou de la commune pour y domicilier son entreprise déterminera le niveau de son imposition, en particulier pour la CFE.
Caractéristiques du siège social
Il n’y a pas d’obligation que le local de domiciliation de la société soit détenu en propriété. Le siège social peut être établi dans un local en location. De même, le siège social peut être situé au domicile du représentant légal ou encore dans une « pépinière d’entreprises » ou un espace de coworking.
L’adresse du siège social peut avoir un impact sur l’image de son entreprise.
Enfin, l’adresse du siège social peut être différente du lieu de production ou des ateliers. C’est là qu’apparait la notion d’établissements.
Les différents établissements
L’établissement principal
Par nature, l’établissement principal est là où l’activité s’exerce. Souvent, il s’agit de l’atelier, de l’endroit où se situe le showroom, bref, là où on fait la promotion de ses produits.
Il n’est pas obligatoire que le siège social soit situé à la même adresse que l’établissement principal.
Cela peut être le cas par exemple, pour une entreprise dont le siège serait situé dans un « immeuble d’entreprises » et les ateliers en périphérie de ville. L’établissement peut être situé dans la même zone d’influence du greffe du siège social, mais pas forcément.
Établissement secondaire et établissement complémentaire
Comme le précédent, l’établissement secondaire accueille une partie de l’activité, qu’elle soit la même ou une autre. L’exemple typique est celui du stockage de matières premières ou du remisage des véhicules.
L’établissement secondaire est situé en dehors du ressort du greffe du tribunal du lieu du siège social. Quand établissement et siège social sont situés dans la même « juridiction », on parle d’établissement complémentaire.
Un établissement secondaire peut disposer d’un personnel distinct du premier. Il peut aussi être une « duplication » pure et simple, comme un second magasin. Cela permet aussi bien d’étendre son activité que de capter une autre clientèle.
Même si cet établissement jouit d’une certaine autonomie (il peut passer commandes et proposer des devis), cela reste sous l’enseigne générale du siège social.
Comment déclarer les établissements
Par voie de conséquence, le gérant déclare l’établissement principal, comme le siège social, lors de la constitution. Très souvent, ces deux adresses sont les mêmes, mais elles peuvent être différentes.
Par la suite, la société pourra ouvrir des établissements secondaires ou complémentaires en fonction du développement de son activité. L’immatriculation, obligatoire, doit avoir lieu dans un délai d’un mois, avant ou après l’ouverture.
Cela se traduit par l’inscription de l’établissement sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Kbis.
Commentaire, siège social établissement et n° SIREN, SIRET
Le numéro SIREN est celui de la société (9 chiffres). Le numéro SIRET est celui de l’établissement. Il est composé du n° SIREN auxquels s’ajoutent 5 chiffres spécifiques. Les 9 chiffres du SIRET marquent l’appartenance d’un établissement à une société.
Pour commercer avec l’étranger, la société peut :
- Soit créer une « succursale » à l’étranger ou une filiale qui est un établissement secondaire, par nature ; (structure commerciale stable)
- Soit implanter un bureau de liaison ou de représentation étrangère, afin de tester le marché.
Créer un ou des établissements répond d’abord à la stratégie commerciale que déploie le chef d’entreprise.
