Les créateurs d’entreprise utilisent de plus en plus la Société par Actions Simplifiée ou SAS. Les réformes successives l’ont rendues de plus en plus simple et souple.
La SAS, principes de base
Sa souplesse statutaire et le régime social du dirigeant sont les deux principales raisons de sa popularité.
En effet, en SAS, les associés décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l’entreprise. Les associés de la SAS ont toute liberté pour définir plus précisément les attributions du dirigeant. Ils peuvent ainsi lui donner tous les pouvoirs ou au contraire lui adjoindre un organe collégial de direction.
Les associés peuvent convoquer les assemblées par tous moyens et ils peuvent aménager les règles de majorité de votes.
SAS, régime social du dirigeant
Le dirigeant relève du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Ce statut couvre ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
En contrepartie de cette liberté d’organisation et de fonctionnement, mieux vaut « peaufiner » les statuts de la société pour éviter les désaccords entre associés.
Conseil d’expert
Face à la relative complexité, l’entrepreneur doit s’entourer de tous les avis pertinents. Et, notamment, celui d’un professionnel du droit pour éclairer sa réflexion et prendre les bonnes décisions.
SAS et fiscalité
Toutefois, les réformes successives telles que la Flat tax, la baisse de l’IS ou la hausse de la CSG viennent bousculer les principes antérieurs sur les schémas de rémunération du dirigeant de société.
Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont partiellement assujettis aux cotisations sociales. Cela concerne la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Cette mesure est une des causes du succès rapide de la SAS et du statut de Président.
En effet, depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% peut s’appliquer aux dividendes. Ce taux comprend 12,80% d’impôt et 17,20% de prélèvements sociaux. Selon sa situation, un dirigeant pourra donc être confronté à de nombreux modes de calculs différents. Cela concerne salaire, rémunération TNS, dividendes issus d’un IS à 15%, 28% ou 33,33%, PFU ou barème progressif.
Conclusion, avis d’expert
Les associés doivent examiner le choix du statut juridique comme un outil à leur service et à celui de leurs projets.
« Que vous soyez en phase de création ou de développement de votre entreprise, nos conseillers vous accompagnent sur le choix de la structure juridique la plus appropriée en fonction de votre situation. »
En savoir plus sur www.economie.gouv.fr.
A. Marnot, Chargée de mission juridique – Cerfrance Alliance Centre
