Avec la « remise gracieuse » de l’impôt, l’administration fiscale octroie une remise, un étalement ou la modération d’un impôt. Les conditions et modalités pour en bénéficier sont particulières et précises.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’un impôt ?
L’administration n’accorde de remise gracieuse que sur les impôts directs. Il s’agit donc uniquement de l’impôt sur le revenu, de la contribution à l’audiovisuel, de la taxe foncière et, éventuellement, de la taxe d’habitation.
La demande du contribuable peut concerner la totalité ou seulement une partie de son impôt. Cela peut aussi porter sur les pénalités suite à un retard de paiement.
Nota : un particulier ne pourra pas obtenir de remise sur des droits d’enregistrement. Comme les droits de succession par exemple. Il en est de même pour un impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou une amende.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse
L’administration fiscale examine les demandes au cas par cas. En effet, elle examine la situation personnelle du demandeur. Elle peut ainsi prendre en compte divers événements :
- Perte imprévisible de revenus (chômage) ;
- Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ;
- Circonstances ayant entraîné des dépenses inhabituelles (maladie du contribuable ou d’un enfant) ;
- Décalage entre le montant de la dette fiscale et les revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
Cependant, ces motifs ne constituent pas des critères suffisants
Les services fiscaux examinent les particularités du dossier. Il peut s’agir d’éventuels antécédents fiscaux (déclaration et paiement). De même, le contribuable doit avoir respecté des engagements antérieurs qu’il aurait pris. L’administration est sensible aux efforts consentis pour apurer une dette.
L’administration évalue les capacités de paiement du demandeur
Pour étayer sa demande, le contribuable pourra fournir plusieurs éléments. C’est d’abord, une évaluation de ses biens et de ses ressources, y compris celles des autres membres du foyer. Il ne devra pas omettre de signaler toutes ses ressources, qu’elles soient imposables ou non. Cela concerne donc les allocations sociales, les aides du CCAS, le RSA, … et leur caractère permanent ou non.
Le demandeur pourra fournir les dépenses incompressibles du foyer familial. On pense en particulier aux dépenses de nourriture, assurances, santé, logement, transport, …
L’administration peut ainsi vérifier comment les ressources couvrent les dépenses. Et si les dépenses sont supérieures aux revenus, elle cherche à « comprendre ». A noter que si cela résulte d’un choix de mode de vie, l’administration n’accordera pas de remise.
Le dernier élément consiste à vérifier que le montant de la dette ne peut être réduit que par une remise gracieuse.
Modalités pour adresser une demande de remise gracieuse
La demande sera généralement adressée au centre des Finances publiques dont relève le demandeur.
Important : la demande de remise ne suspend pas le paiement, elle ne donne aucun sursis. Par conséquent, l’administration fiscale peut engager des poursuites pour réclamer son dû, même si elle n’a pas statué sur la demande.
La demande est écrite (courrier) ou orale. Dans ce cas, le service des impôts rédige une fiche de visite que le demandeur signera. La demande, quelle que soit sa forme, doit au minimum contenir l’identité du demandeur et l’imposition concernée. Le traitement peut être plus rapide si la demande est complétée du formulaire 4805-SD.
La réponse du service des impôts
L’administration répondra aux demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si le demandeur n’obtient pas de réponse dans les 2 mois, il peut considérer sa requête comme rejetée. Si l’administration considère que la situation est complexe, elle pourra proposer un délai de 4 mois. Elle en informera le demandeur avant la fin des 2 mois du délai initial.
Quelles sont les décisions possibles ?
A la suite de l’examen de la demande, les services fiscaux peuvent prononcer un rejet, une remise totale ou partielle ou encore une remise sous condition(s).
L’administration ne « motive » pas sa réponse, elle ne la justifie pas. « C’est oui ou c’est non ! ». Par contre, elle peut l’assortir de conditions. Par exemple le paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur, le dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas à jour de ses déclarations ou le renoncement à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
D’après economie.gouv.fr, sur Bercy Infos, le 10/03/2020 – Publié initialement le 17/10/2017 – mis à jour janvier 2024
