Travailleurs indépendants, la loi de financement de la SS pour 2021 a mis en place une aide. Il s’agit d’une nouvelle réduction exceptionnelle de vos cotisations TNS.
Cette aide est pour les TNS qui exercent leur activité sous le régime réel BIC. Cela exclut donc les micro-entrepreneurs et les non-salariés agricoles.
Quelle est cette aide ?
Le nouveau dispositif est une réduction de cotisations sociales de 600 € par mois d’éligibilité. Elle porte sur les cotisations et les contributions sociales des travailleurs indépendants.
Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Cette aide s’adresse aux chefs d’entreprise ou conjoints collaborateur dont l’activité principale dépend d’un des secteurs suivants :
- Secteurs « S1 » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel ;
- Entreprises « S1 bis » : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 ;
- Liste S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière importante la poursuite de l’activité (1).
(1) en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction
A partir d’avril 2021et jusqu’au dernier jour du mois l’autorisation permettant l’accueil du public, les TNS peuvent bénéficier de la réduction de 600 € par mois d’éligibilité, sous condition. Celle-ci est de justifier l’interdiction d’accueil du public pour le mois considéré.
Précision
Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, on ne retient pas le CA issu des ventes avec livraison, du retrait de commande ou de vente à emporter pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’est pas une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Modalités d’application
L’assurance des indépendants appliquera la réduction directement sur le montant définitif des cotisations dues au titre de 2020. Cela implique que le calcul se fera après avoir transmis son résultat 2020.
Références
- Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
