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L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’amélioration n’est possible.
Qui émet l’avis d’inaptitude ?
Le médecin du travail constate l’inaptitude.
En revanche, en aucun cas, le médecin conseil de la sécurité sociale ou le médecin traitant ne peuvent émettre un avis d’inaptitude.
A quel moment peut être constatée l’inaptitude ?
Cet état peut être constaté :
- Lors de l’examen médical d’embauche ou dans le cadre des examens périodiques pour les salariés relevant du suivi renforcé.
- Lors d’une visite à la demande de l’employeur ou du salarié
- Lors d’une visite de reprise après un congé maternité, une absence d’au moins 30 jours.
Quelle est la procédure de constatation de l’inaptitude ?
La procédure menant à la reconnaissance de l’inaptitude a été remaniée depuis la loi « Travail ». Ainsi, l’obligation de réaliser 2 visites médicale a été supprimée. Les différentes étapes sont les suivantes :
Au moins une visite médicale : le médecin doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires.
S’il l’estime nécessaire, le médecin pourra réaliser un second examen dans un délai maximal de 15 jours.
Une étude de poste et des conditions de travail : pour constater l’inaptitude, le médecin du travail doit obligatoirement réaliser ou faire réaliser une étude du poste ainsi que des conditions de travail dans l’établissement.
Des échanges entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur : le médecin doit avoir échangé avec l’employeur et le salarié afin de recueillir leurs observations sur les avis et propositions qu’il entend adresser. Le médecin du travail doit recevoir le salarié en entretien alors que les échanges avec l’employeur peuvent se faire par tout moyen (mails, entretien téléphonique, …).
L’avis d’inaptitude : la notification de l’avis médical doit être transmise au plus tard au terme d’un délai maximum d e15 jours suivant le premier examen médical, au salarié et à l’employeur qui doit le conserver.
Le médecin du travail est tenu de motiver l’avis d’inaptitude avec des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
Le médecin peut indiquer dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. De telles mentions dispensent l’employeur de rechercher un reclassement et de licencier directement le salarié.
Les suites à donner à l’avis
L’employeur doit tenir compte des indications émises par le médecin du travail et tenter de reclasser le salarié, sauf s’il en est dispensé.
D. Touchefeu, juriste en droit social, Cerfrance Alliance Centre, extrait de « Lettre aux Employeurs », n°148, février 2019
