Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d’être titulaire d’une qualification professionnelle par métier – et non plus par groupe d’activité – pour pouvoir exercer le métier d’artisan. Que recouvre cette évolution ?
Le décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice du métier d’artisan fait évoluer les modalités d’application de l’obligation de qualification professionnelle. Il met en œuvre l’obligation générale de qualification professionnelle par métier.
Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2017.
Les professionnels concernés sont ceux qui exercent une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments (exemples, Plombier, Électricien, Peintre en bâtiment, Carreleur, Maçon, Serrurier, Vitrier, Menuisier, Plâtrier, …);
- la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (par exemple, Plombier, Chauffagiste, Électricien,
Climaticien, Installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, …) ; - le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- l’activité de maréchal-ferrant.
« A partir du 1er juin 2017, il sera donc nécessaire d’avoir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. La personne qualifiée dans un métier pourra toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal« , indique le portail service-public.fr.
