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L’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi PACTE a été adopté début octobre 2018 à l’Assemblée nationale.
30 % des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Et près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé). Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce.
Aussi, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.
Avec cet amendement du Gouvernement, préparé en étroite concertation avec Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, le chef d’entreprise est désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.
« C’est un amendement extrêmement important et très attendu. Depuis de longues années, des femmes travaillent auprès de leurs maris artisans, et ne sont pas protégées.» Bruno Le Maire ajoute ainsi « Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari boulanger, agriculteur, dentiste, après un accident de la vie, un divorce ou un décès puissent être protégées. Ce que nous faisons aujourd’hui est une avancée majeure. Je suis heureux de pouvoir dire à ces femmes que désormais, elles seront protégées.» .
Source, communiqué de presse du Ministère, n°730, Paris, le 27 septembre 2018 N°730
