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Afin de motiver les salariés à adopter une conduite sur la route propre à limiter les accidents responsables, il peut être tentant d’instaurer une prime spécifique. Peut-on mettre en place une prime qui récompense le salarié n’ayant eu aucun accident de la circulation responsable ?
La réponse est clairement « Non ».
Un employeur ne peut pas mettre en place une prime de « non accident » qui ne serait versée qu’en cas d’absence d’accident responsable de ses salariés disposant d’un véhicule de fonction. Cette prime serait considérée comme une sanction illicite concernant les salariés ayant eu des accidents engageant leur responsabilité.
Le fondement juridique
Pour rappel, les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 1331-2).
Il existe toutefois un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite. En effet, il faut prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.
Supprimer une prime dans le cas où le salarié serait reconnu responsable d’un accident de la circulation, est-ce une bonne idée ? Dans ce cas, la prime constitue une sanction pécuniaire qui est prohibée comme l’a jugé la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23857).
En cas de litige, si vous mettez en place une prime fondée sur un tel critère, vos salariés auront droit à un rappel de salaires et des dommages et intérêts.
Ne demandez également pas au salarié qui a endommagé son véhicule de fonction de prendre en charge les réparations du véhicule. Il s’agit également d’une sanction pécuniaire et ce, même si l’accident est dû à une erreur de conduite du salarié. Une clause au contrat de travail prévoyant que le salarié paiera une franchise en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié est nulle. Elle n’existe pas et donc ne s’applique pas !
Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23857 (une prime supprimée dans le cas où le salarié est reconnu responsable d’un accident de la circulation constitue une sanction pécuniaire)
