Prêt de main-d'œuvre, Code du travail numérique ... les autres mesures des projets d'ordonnances

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Au-delà de la fusion des IRP, du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques, du barème des indemnités pour licenciement sans CRS, les projets d’ordonnances dévoilés le 31 août dernier contiennent quelques mesures moins médiatiques qui méritent néanmoins notre attention. C’est le cas notamment des dispositions destinées à permettre aux grandes entreprises de prêter des salariés aux PME ou à créer un Code du travail numérique.

Prêt de main-d’œuvre, travail de nuit, contrat de génération, procédure prud’homale, etc. Les projets d’ordonnances présentées le 31 août dernier par le gouvernement comportent diverses mesures disparates que nous détaillons ci-après.

À titre symbolique, soulignons que les ordonnances devraient abroger les dispositions de la loi Travail instituant la commission de refondation du Code du travail. .

Favoriser le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites

Des groupes ou entreprises d’au moins 5000 salariés pourraient mettre à disposition ses salariés auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans et des PME d’au plus 250 salariés pendant une durée d’au plus deux ans. Ce prêt permettrait à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun avec la grande entreprise. Cette opération serait considérée comme dépourvue de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales et aux frais professionnels réellement couverts.

Créer un Code du travail numérique

Afin de faciliter l’accès des personnes au droit du travail, un Code du travail numérique serait mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. D’après le gouvernement, ce nouveau service gratuit répondrait « aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE / PME et les salariés ». En cas de litige, l’employeur ou le salarié qui se prévaudrait des informations obtenues avec ce Code du travail numérique serait présumé de bonne foi. Les personnes pourraient aussi s’en prévaloir dans leur relation avec l’administration dans des conditions définies par décret.

Mettre fin au contrat de génération

L’ensemble des dispositions contenues dans la section du Code du travail relatives au contrat de génération seraient supprimées. Cependant, les aides au contrat de génération dont la demande a été formée avant la parution de l’ordonnance pourraient être versées. Rappelons sommairement que cette aide de 12 000 € sur trois ans est accordée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié expérimenté.

Sécuriser le travail de nuit

Les accords d’entreprise ou d’établissement organisant le travail de nuit et définissant, notamment, la période de travail quotidienne concernée, devraient bénéficier d’une « présomption d‘exceptionnalité », Ces accords seraient en effet présumés négociés et conclus conformément à la règle selon laquelle le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Consolider la procédure prud’homale

Le projet d’ordonnance modifie certaines dispositions relatives à la juridiction prud’homale. Le premier changement projeté concernant la comparution des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Actuellement, les parties doivent comparaître personnellement ou être représentées à l’audience, faute de quoi le BCO peut directement juger l’affaire. Les parties ne pourraient être représentées, précise le projet d’ordonnance, que par une personne disposant d’une délégation de pouvoir. Et, poursuit le texte, « dans le, cas de l’employeur, une personne pouvant être assimilée à celui-ci en raison des pouvoirs qu’elle détient au sein de l’entreprise ». Une telle mesure faciliterait et favoriserait la présence effective des employeurs devant le BCO.

La procédure de départage lors de la phase de conciliation serait aussi modifiée. En effet, en cas de partage, l’affaire ne serait plus renvoyée devant le même BCO présidé par un juge du tribunal de grande instance (TGI), mais directement devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI. Par ailleurs, afin de permettre aux conseillers sortant de traiter les dossiers dont ils ont été saisis, ces derniers resteraient compétents jusqu’au 31 mars 2018 pour rendre les décisions dans ces affaires. Et, pour favoriser les candidatures, l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et d’assesseur au Tass ou au tribunal du contentieux de l’incapacité serait supprimée.

Adapter les modalités d’attribution des crédits du fonds paritaire

Afin de tirer les conséquences des mesures de l’audience syndicale et patronale et des opérations de restructuration des branches, un projet d’ordonnance prévoit que pour l’attribution des crédits du fonds partiaire de financement des organisations syndicales et patronales, serait prise en compte l’année suivant celle au cours de laquelle :

a été effectuée la mesure de représentativité de ces organisations aux niveaux national et de la branche;
a été publié l’arrêté de fusion des branches ou l’arrêté d’extension de l’accord de fusion des branches et a été mesurée l’audience des organisations syndicales et patronales dans le cadre de la branche issue de la fusion.

Repris de Liaisons sociales Quotidien vendredi 8 septembre 2017

Rappel, nos réunions d’information, « Pour comprendre les ordonnances de réforme de la loi travail »

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