Selon le dernier rapport d’activité de l’Acoss, publié le 3 juillet 2017, près de 1,5 milliard d’€ de cotisations a été régularisé en 2016, dont 555 millions au titre du travail dissimulé. Globalement, une action de contrôle sur deux génère la détection d’une irrégularité.
Au cours de l’année 2016, l’activité de contrôle des Urssaf a généré 1,482 milliard d’€ de régularisations, dont 1,351 milliard d’€ de redressements (-l %) et 167 millions de restitutions au profit des cotisants (-11 %), note l’Acoss, dans son rapport annuel sur « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social », mis en ligne cet été. Le montant des redressements au titre du travail dissimulé poursuit sa progression à 555 millions d’€.
Hausse de 20% des redressements au titre du travail dissimulé
Les résultats de la lutte contre le travail dissimulé, priorité pour la branche recouvrement, s’améliorent en 2016 malgré un nombre d’actions de contrôle en baisse par rapport à 2015, à 59967. Ceci s’explique notamment par les actions de prévention en recul de 2,8% (53007), tandis que les actions ciblées mises en ouvre vis-à-vis des entreprises pour lesquelles il existe un risque de non-déclaration ou de non-déclaration avéré ont augmenté de 2% (5725).
« En termes de performance financière », la planification de ces opérations a globalement permis de redresser près de 523 millions d’€, en hausse de 22% par rapport à 2015, précise l’Acoss. 88% des actions ciblées ont ainsi abouti à un redressement « témoignant de la pertinence de la détection du risque et plus spécifiquement des situations de travail dissimulé ».
Au total, les actions de contrôle au titre de la lutte contre le travail dissimulé ont permis de redresser pas loin de 555 millions d’€ de cotisations, un chiffre en augmentation de 20% par rapport à 2015 (et déjà en hausse de 22% en 2015 par rapport à 2014).
Plus précisément
- 445 millions ont été recouvrés au motif de « dissimulation d’activité »,
- 33,4 millions pour « minoration d’heures déclarées »,
- 3 millions pour « absence de déclarations des revenus des travailleurs indépendants ».
Pour l’avenir, la lutte contre la fraude restera une priorité « notamment par la mise en œuvre des dispositions de la LFSS pour 2017 sur la saisie conservatoire qui doit permettre de mieux recouvrer les créances sur les entreprises verbalisées » précise le rapport.
Erreurs fréquentes sur les rémunérations non soumises à cotisations
Comme chaque année, l’Acoss a dressé la liste des motifs de redressements les plus fréquents.
Les erreurs sur les rémunérations non soumises à cotisations
Comme en 2015, elles figurent en tête des thèmes de régularisation. Elles représentent ainsi 56% des régularisations opérées (826 millions d’€) et 61% des montants redressés. Les motifs de redressement les plus importants dans cette catégorie sont liés à la détection des situations de travail dissimulé (55,5% des cas), suivis par les salaires et salariés non déclarés sans intention de fraude (10,6%), les irrégularités liées aux gratifications, primes et indemnités (8,8%). La diminution des erreurs sur les avantages en nature se confirme (7,9% contre 8,7% en 2015).
Les erreurs d’application des mesures d’exonération
Les erreurs d’application des mesures d’exonération en faveur de l’emploi constituent le deuxième motif de régularisation (17,9%). Mais depuis 2013, les montants régularisés sont en baisse (265 millions d’€) « soulignant une maîtrise accrue » par les cotisants de ces dispositifs et notamment des allégements généraux.
À noter : les annulations d’exonérations (en l’absence de NAO sur les salaires ou en cas de constat de travail dissimulé) représentaient en 2016 1,7% des régularisations liées aux mesures dérogatoires en faveur de l’emploi contre 4,3% un an plus tôt. Explication : « la modification des compétences d’identification de l’absence de NAO ».
Les cotisations, contributions et versements annexes.
Relativement stable depuis plusieurs années, ce groupe de motifs est à l’origine d’environ 10% des régularisations opérées (151 millions). Les changements « de structure observés en 2014 sont confirmés en 2016 » note l’Acoss. Ainsi, les erreurs sur les « autres cotisations » (dont le forfait social) conservent leur première place sur le podium des motifs les plus importants, cantonnant les anomalies liées à la « contribution retraite et prévoyance » à la quatrième position.
Les frais professionnels
Les frais professionnels représentent 7,6% du montant total des redressements soit 112 millions d’€ en 2016 contre 136 millions en 2015. Comme les années précédentes, les allocations et remboursements non justifiés et l’erreur relative aux dépassements des limites d’exonération constituent les irrégularités les plus fréquentes. Mais le montant des régularisations opérées au titre des dépassements des limites d’exonérations diminue de 36%.
Baisse des contrôles d’assiette
Deux types de contrôles sont effectués par l’Urssaf.
Le contrôle comptable d’assiette (CCA) ou contrôle sur place
La baisse du nombre de CCA (75017 en 2016) observée depuis plusieurs années marque un arrêt mais « ne peut être analysée comme une tendance », estime l’Acoss. « Elle correspond au recentrage de la planification sur les PME ».
En 2016, 4,37% du total des entreprises ont été contrôlées (contre 4,27% un an plus tôt) pour un montant total de redressements évalué à 922 millions en 2016 (contre 1048 millions en 2015). Le nombre de contrôles aboutissant à un redressement était de 66,2% en 2016.
Le contrôle partiel d’assiette sur pièces
Le contrôle partiel d’assiette sur pièces (réalisé auprès de TPE) est en chute libre. En 2016, comme en 2015, les contrôles de ce type ont diminué de près de 15%. Selon l’Acoss, cette tendance s’explique en 2016 par une augmentation du nombre de contrôles sur les revenus des travailleurs indépendants. Le montant des redressements correspondant au contrôle partiel d’assiette s’élève à plus de 9 millions d’€ pour 2016. En parallèle, 1,8 million a été restitué aux TPE ayant mal appliqué la réglementation.
Coût moyen d’un redressement : 8555€
Les erreurs d’application de la législation entraînent des redressements de l’ordre de 8555€ en moyenne, tous motifs confondus (8815€ en 2015). Si la tendance était à la hausse du montant moyen par régularisation jusqu’en 2012, depuis 2013 la tendance est plutôt à la baisse voire à la stagnation, note l’Acoss. Une analyse fine par motifs (et non par famille de motif) révèle que (sauf contrôles spécifiques), les erreurs d’application de la législation entraînant les redressements moyens les plus conséquents sont la fraude au détachement, l’actionnariat (hors stock-options), les revenus de remplacement en situation de préretraite et le non-respect des conditions d’attributions des actions gratuites.
Pour consulter l’intégralité du Rapport Annuel 2016 de l’Acoss, cliquez ici.
Liaisons Sociales du 27 juillet 2017
