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Dressant un constat très sévère du CDD d’usage, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) propose, dans un rapport rendu public le 13 septembre, de lui substituer un « contrat à durées déterminées successives » assorti de garanties pour les salariés.
Le CDD d’usage est un CDD qui peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou convention collective étendue, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
« La discontinuité d’emploi, sa mauvaise qualité et sa faible rémunération ont accru la précarité ‘durable’ des salariés en CDD d’usage (CDDU) », constate l’Igas. Le CDDU, rappelle l’Igas, est un CDD très spécifique, sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement, sans versement de l’indemnité de fin de contrat. Face au bilan négatif que l’Igas dresse, cette dernière recommande 3 axes de réformes.
Revoir le champ du CDDU
L’Igas propose de réviser le CDDU pour le transformer en contrat à durées déterminées successives (CDDS) pour les emplois correspondants à une organisation productive spécifique où l’activité normale et permanente de l’entreprise est assurée par une succession de missions à durée déterminée d’au moins une semaine (une durée inférieure renvoyant au recours à l’intérim ou à des prestations de service ponctuelles). La liste des organisations productives type qui ouvrent droit au CDDS devrait être définie au niveau de la négociation de branche et devrait montrer qu’elle apporte une réponse adaptée aux nécessités économiques de celle-ci et à l’existence d’autres types de contrat de travail disponibles.
Réguler son utilisation au niveau des branches
Le CDDS ne pourrait être utilisé dans une branche que si un accord collectif a préalablement défini les types d’organisations productives ouvrant droit au CDDS, mais également :
- les régulations minimales relatives aux conditions de travail des salariés sous CDDS,
- les moyens permettant de favoriser des parcours de carrière vers des emplois plus stables et plus complets.
Pour l’Igas, l’emploi stable renvoie à des actions relatives à l’information sur les CDI disponibles dans la branche ou l’entreprise, à un investissement sur les périodes d’inactivité en lien avec Pôle emploi ou encore à la formation. L’emploi complet renvoie à tous les moyens permettant d’augmenter des bouts de CDD et le cas échéant à les transformer en contrat à durée indéterminée (polyvalence des emplois dans l’entreprise, groupements d’employeurs, entreprises de travail partagé, etc.), - un modèle de contrat type de CDDS,
- les données de suivi du CDDS et des périodes d’intermission les concernant,
- et enfin, les moyens par lesquels celle-ci s’assure du correct usage des régulations qu’elle a édictées.
Le regroupement des branches dont le mouvement est accéléré par la loi Travail est essentiel pour réussir la négociation collective et la régulation de son suivi réel par les entreprises du secteur, estime le rapport.
Réviser les règles de l’assurance chômage
En matière d’assurance chômage, l’Igas invite les partenaires sociaux lors de la prochaine négociation à redéployer les incitations négatives à un fractionnement court des contrats vers des incitations positives à la construction de parcours plus stables et plus complets, donc plus mutualisés entre les entreprises d’une même branche.
Les partenaires sociaux devraient, poursuit l’Igas, évaluer l’impact pour les contrats dont le temps de travail dépasse la durée légale (35 heures par semaine) de déroger au principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » au profit du principe « 1 heure travaillée = 1 heure indemnisée » et d’appliquer un calcul de salaire journalier de référence sur la base de la durée légale du travail.
Enfin, une réflexion devrait être initiée avec les partenaires sociaux sur les apports que la future DSN pourra permettre en termes de gestion du régime d’assurance chômage et de responsabilisation des entreprises
Repris des Liaisons Sociales du 20/09/2016
