Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ».
En effet, une telle société qui se retrouve à la clôture d’un exercice avec un montant de capitaux propres inférieur à la moitié de son capital social est alors en situation dite de « perte de la moitié du capital social ».
Obligations juridiques découlant de la perte de la moitié du capital social
Une assemblée générale doit se tenir, dans les 4 mois de l’approbation des comptes annuels ayant constaté la situation de la perte de la moitié du capital social, afin de statuer sur le fait de dissoudre la société de façon anticipée ou non.
(Si l’assemblée générale en question n’est pas convoquée ou bien ne procède pas au vote sur la dissolution éventuelle de la société, tout intéressé peut demander la dissolution auprès du tribunal de commerce).
Dès lors,
- si la dissolution est décidée par les associés alors la société cessera son activité dans l’attente d’être liquidée ;
- à l’inverse, si la société n’est pas dissoute par les associés alors elle continue son activité mais elle a l’obligation de reconstituer ses capitaux propres avant la clôture du 2ème exercice suivant la constatation de la perte de la moitié du capital social. Elle doit ensuite faire paraître une annonce légale, procéder à une inscription au RCS ainsi qu’à une déclaration au greffe du tribunal de commerce afin que les tiers soient informés de la perte de la moitié du capital social.
Conséquences à la fin du délai imparti pour reconstituer les capitaux propres
Si la société ne parvient pas à reconstituer ses capitaux propres à la fin du délai imparti de 2 ans, elle encourt alors la dissolution pouvant être demandée par tout intéressé auprès du tribunal de commerce.
En revanche, si elle reconstitue ses capitaux propres, elle peut effectuer une inscription modificative au RCS pour supprimer l’ancienne mention de perte de la moitié du capital social.
Les conseils du juriste
- Ne pas fixer un capital social trop faible est une excellente façon d’éviter de se retrouver en situation de perte de la moitié du capital social ;
- Il existe plusieurs moyens (financiers, comptables, juridiques) pour régulariser la perte de la moitié du capital social. Il est primordial d’en avoir évalué limites et avantages et de se tourner vers les professionnels du chiffre et du droit pour évoquer avec eux les pistes de régularisations (augmentation, réduction de capital, abandon de créance etc…).
Référence : LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (article L223-42 du Code de commerce).
Contact : E. MALZERT, CERFRANCE Alliance Centre
