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En matière de droits de succession ou de droits de mutation, des situations très particulières mais pas forcément rares, peuvent devenir particulièrement délicates pour les ayants droits et rajouter des difficultés à la douleur de la situation.
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales
La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement.
Cette déduction n’est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.
Actualité BOFIP
Exonérations de droits de mutation à titre gratuit pour les victimes d’actes de terrorisme
La loi de finances rectificative pour 2015 exonère de droits de donation, les dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme, les militaires, policiers, gendarmes, pompiers ou douaniers blessés dans l’accomplissement de leur fonction ou en cas de décès ceux reçus pas leurs ayants-droit et personnes à charge.
Elle aménage le dispositif d’exonération existant en matière de succession en légalisant la doctrine administrative selon laquelle les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération de sécurité intérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération sont exonérées. Elle précise que l’exonération s’applique aux successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés des blessures reçues dans l’accomplissement de leur mission.
Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.
LFR pour 2015, art. 94
