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Transmettre son entreprise à ses ayants droit est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au pacte Dutreil qui permet de réduire très significativement l’assiette des droits de succession ou de donation.
Rappel du dispositif
Le pacte Dutreil permet à un associé de préparer sa transmission ainsi que d’anticiper sur le paiement des droits que les héritiers auront à payer. L’engagement collectif de conservation appelé, dit « pacte Dutreil », est un outil fiscal mis à la disposition des associés permettant en cas de décès ou de donation de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Les conditions d’application de cet engagement sont fixées à l’article 787 B du Code Général des impôts.
Le dispositif d’exonération partielle ne concerne que les parts sociales ou actions de sociétés, il peut porter sur tout ou partie des parts. Sont concernées les sociétés ou entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale (les sociétés holdings animatrices sont admises) ; imposable à l’IR ou à l’IS.
Le pacte Dutreil est également un mécanisme d’exonération en matière d’Impôt sur la Fortune (ISF). Les titres qui ne constituent pas des biens professionnels sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur s’ils font l’objet d’un engagement de conservation dans le cadre d’un pacte d’associés dit « engagement Dutreil ». (1)
Un engagement de conservation des parts
Afin d’être valable, le pacte Dutreil doit respecter certaines conditions.
- Un engagement collectif de conservation de parts doit être pris par au moins deux personnes propriétaires de titres (personnes physiques ou morales) et d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement collectif peut être écrit : l’acte doit être enregistré auprès du service des impôts, il est soumis à un droit d’enregistrement de 125 €. Le délai de deux ans commence alors à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant. L’engagement peut être tacitement reconduit ensuite. L’engagement collectif peut aussi être réputé acquis : en l’absence d’écrit les conditions de l’engagement collectif peuvent, dans certains cas, être considérées comme respectées. Il faut que l’engagement collectif soit en cours au moment de la transmission, il est cependant possible, en cas de décès, de prendre un engagement collectif dans les six mois du décès (engagement post-mortem).
- Lorsque survient la succession ou la donation, une dénonciation doit être envoyée aux impôts 15 jours avant l’expiration du délai d’engagement collectif.
- A partir de ce moment s’ouvre la période de l’engagement individuel de conservation des parts pendant 4 ans à partir de l’expiration de l’engagement collectif.
- L’un des associés signataire du pacte ou l’un des héritiers doit exercer une fonction de direction au sein de la société, pendant toute la durée de l’engagement collectif puis pendant trois ans à compter de la transmission.
- A partir de la transmission, les bénéficiaires du dispositif devront penser au formalisme : l’obligation de fournir à l’administration fiscale avant le 31 mars de chaque année des attestations lui permettant de vérifier que les conditions d’application sont bien respectées.
Le non-respect des conditions
Le dispositif d’exonération partielle peut être remis en cause par le service de la Direction générale des finances publiques en cas de non-respect des engagements prévus ci-dessus.
L’administration fiscale établira alors une mise en recouvrement des sommes réclamées.
Une exonération également applicable aux entreprises individuelles
Les entreprises individuelles ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale, peuvent aussi bénéficier d’une exonération des trois quarts de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou succession.
Ce dispositif est applicable dès lors que le défunt ou le donateur détient son entreprise depuis plus de deux ans.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les héritiers et donataires devront conserver l’entreprise pendant 4 ans et l’un d’eux devra y exercer son activité professionnelle.
Conclusion
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux s’il est mis en place dans un contexte favorable. Préparer sa transmission c’est également anticiper sur le paiement des droits que les héritiers auront à payer. N’hésitez pas à vous faire accompagner et conseiller pour la mise en œuvre de ce dispositif fiscal.
(1) article 885 I bis du Code Général des Impôts
B. TRUCHOT – Juriste Cerfrance Alliance Centre (déc. 2016)
