Cerfrance-ES-2012
Les députés ont définitivement adopté, le 8 novembre 2016, les 169 articles que comporte finalement le projet de loi Sapin II. Le texte comporte diverses mesures sociales relatives à la rémunération des dirigeants, aux organismes de retraite supplémentaire, au déblocage du Perp, à la modernisation du Code de la mutualité, etc.
Révision des dispositifs de retraite supplémentaire
Afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II au 1er janvier 2016, le gouvernement est habilité à créer par ordonnance une nouvelle forme d’organismes : ceux dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire bénéficiant d’un régime prudentiel spécifique.
L’ordonnance visera également, entre autres, à adapter les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points.
Toujours dans le champ de la retraite supplémentaire, un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite populaire (Perp) est prévu sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :
- un faible montant d’encours (2000 €) ;
- l’absence de versements au cours des quatre années précédant le rachat (ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers si l’adhésion est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat) ;
- un revenu du foyer fiscal inférieur à certains seuils.
Cette mesure s’appliquera aux contrats en cours à la date de publication de la loi.
Modernisation du Code de la mutualité
Enfin, suite à l’ engagement du président de la République de moderniser le Code de la mutualité, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance (dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi) toute mesure relevant du domaine de la loi pour moderniser, notamment, la gouvernance des mutuelles et unions ou le statut des élus mutualistes « dans le respect des principes mutualistes ».
