Parmi les mesures sociales adoptées, plusieurs concernent les créateurs et repreneurs d’entreprise. Nous reprenons ici les plus importantes d’entre elles.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.
Les mesures les plus importantes pour les créateurs et repreneurs d’entreprise sont les suivantes :
Il est modifié notamment car le champ des bénéficiaires de l’Accre est étendu et les revenus éligibles à l’exonération sont plafonnés à 39 228 euros (montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2017). En savoir plus sur cette mesure
Cotisation assurance maladie
Le taux de cotisation pour les travailleurs indépendants de 6,5 % devient dégressif (jusqu’à 3%) lorsque les revenus annuels sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En savoir plus sur cette mesure
Régimes de retraite de base
Les deux régimes de base, celui des des artisans et celui des commerçants, sont fusionnés.
Pension d’invalidité
Les artisans et les commerçants ont la possibilité de continuer à bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de la retraite.
Allègement de cotisations sociales
Les allégements des cotisations sociales des travailleurs indépendants créant une activité en Outre-mer sont recentrés sur les bas salaires.
En savoir plus sur cette mesure
Activité réduite à des fins d’insertion
Les personnes exerçant une activité réduite à des fins d’insertion accompagnées par une association agréée sont affiliées au RSI (et non plus au régime général).
Loueurs de biens meublés
Les loueurs de biens meubles utilisant une plateforme en ligne de location sont affiliés au RSI dès lors que leurs revenus dépassent 20 % du Pass.
En savoir plus sur cette mesure
Plateforme électronique
Les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme électronique auront la possibilité en 2018 de lui donner mandat pour que celle-ci effectue certaines démarches administratives et sociales.
D’après : https://www.afecreation.fr, 09/01/2017
