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Les récents et graves épisodes d’intempéries (inondations, gel des vignobles, …) ont des conséquences au plan social avec, parfois, une activité réduite, après la remise en état des installations. Le chômage partiel désormais dénommé l’activité partielle possède un cadre précis.
Le système d’indemnisation du chômage partiel, rebaptisé activité partielle, permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail.
L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à des intempéries de caractère exceptionnel.
Le caractère exceptionnel des intempéries peut être reconnu directement dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou laissé à l’appréciation de l’administration locale.
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel et à domicile
Formalités
Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :
- les motifs de recours,
- les catégories professionnelles et les activités concernées,
- le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Pour pouvoir recourir à l’activité partielle en cas de sinistre ou d’intempéries, l’employeur doit faire une demande auprès de l’administration. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).
L’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande au préfet du département (la Dirrecte par délégation) où est implanté l’établissement, par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés. Le cas échéant, elle est accompagnée de l’avis du CE.
A compter de la réception de la demande de placement en activité partielle, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier, via le site internet, une décision de refus (motivée) ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.
Indemnité versée au salarié
Durant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).
L’indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, qui la verse mensuellement au salarié à la date normale de la paie.
En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic, dont le taux horaire est de 7,74 € dans les entreprises de 250 salariés au plus et de 7,23 € dans les autres.
Par exemple : un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 250 salariés dont l’horaire de travail est de 35 heures hebdomadaires, le salaire mensuel brut à prendre en compte est de 2 024,80 € et le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle de 30 heures, sans heure de formation.
– Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 024,80 / 151,67 (chiffre correspondant à la durée mensuelle du travail sur la base de 35 h) = 13,35 €.
– Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % × 13,35 € = 9,35 €.
Le salarié perçoit pour 30 heures d’activité partielle : 30 h × 9,35 € = 280,50 €. L’employeur se fait rembourser par l’Etat : 7,74 € × 30 h = 232,20 €.
Reste à la charge de l’employeur : 280,50 € − 232,20 € = 48,30 €.
Allocation perçue par l’employeur
Pour obtenir l’allocation d’activité partielle, l’employeur adresse une demande d’indemnisation, via le site internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr), à la fin de chaque mois, comportant des informations relatives à son identité, la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
Après vérification de la demande, l’allocation est versée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le service juridique social de CERFRANCE Alliance Centre peut vous accompagner dans la mise en œuvre de la procédure de chômage partiel :
- En réalisant et en argumentant pour votre compte la demande auprès de la Direccte,
- En assurant l’information de vos salariés,
- En vous accompagnant en cas de demande de renseignements complémentaires de la Directe,
- En assurant votre formalisme paie.
