Un internaute nous soumet la question suivante à propos d’une indemnité d’éviction : « Bonjour, je suis locataire avec un bail professionnel, l’appartement vient d’être racheté par la société du Grand Paris. Le bail courait jusqu’en 2026. »
« Puis-je prétendre à une indemnité d’éviction/de déménagement ou autre ? »
La réponse de nos juristes
Lors d’une échéance triennale du bail, le bailleur qui refuse le renouvellement doit alors verser une indemnité d’éviction. Mais ce n’est pas tout à fait le cas ici.
Si le bailleur souhaite « récupérer » son bien avant la fin du bail, il s’agirait alors d’un résiliation anticipée. Dans ce cas, une discussion s’impose avec lui pour déterminer les conditions et montants des indemnités. En effet, l’indemnité doit compenser les dommages que le locataire subit ou va subir, suite à ce refus.
Montant de l’indemnité
Plusieurs éléments vont alors entrer en compte. Le premier est d’abord le montant du préjudice engendré. Il faut donc tenir compte de la valeur marchande du fonds de commerce. Celui-ci peut en effet « perdre » de sa valeur.
Il convient ensuite d’estimer les frais de déménagement, les droits de mutation pour acquérir un fonds de même valeur, … On prend alors en compte la réinstallation dans un fonds équivalent.
Enfin, il convient de calculer les frais et les droits de mutation que la réinstallation génère. Étant entendu qu’il convient de prendre en compte un fonds de valeur équivalente.
A ce stade, il faut consulter son expert-comptable qui, avec un juriste, examinera le bail commercial et déterminera la marche à suivre.
Natures de l’indemnité d’éviction
Enfin, on va distinguer le montant de l’indemnité principale qui compensera le remplacement et/ou le déplacement. Celle-ci pourra être couplée avec des indemnités « accessoires » qui couvriraient, par exemple, l’indemnité en cas de licenciement de salarié, d’éventuels frais sur la résiliation de contrats commerciaux ou encore la perte du logement quand le bail en comportait un.
En savoir plus sur l’indemnité d’éviction, cliquer ici (site officiel service-public.gouv.fr). (Publié pour la première fois le 6 janvier 2023, actualisé février 2024).
