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Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ?
Le principe de franchise commerciale
Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.
À noter
Il faut bien distinguer le contrat de franchise du contrat de licence. Le contrat de licence est le fait pour une entreprise ayant déposé une marque de la mettre à disposition d’une autre entreprise (le licencié) contre une rétribution financière.
La réglementation juridique du contrat de franchise
Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :
- la durée du contrat de franchise ;
- la nature du transfert entre franchiseur et franchisé ;
- les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
- le détail des obligations financières du franchisé ;
- l’étendue de l’exclusivité.
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.
Les différents types de contrats de franchise
Le contrat de franchise de production
Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de distribution
Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de service
Le contrat de franchise de service applique le même principe que la franchise de distribution, appliquée aux prestations de services.
Obligations des parties prenantes
Obligation du franchiseur
- transmettre un savoir-faire au franchisé ;
- mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau ;
- accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat ;
- contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.
Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.
Obligation du franchisé
- n’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur ;
- effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur ;
- maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les 2 parties.
