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Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui évoluent suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.
La loi Travail a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise.
Jusqu’à présent, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, l’employeur doit en premier lieu consulter son comité d’entreprise. Et comme, par cette décision, il fixe la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés. Si la période de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, l’employeur doit même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.
Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.
La loi travail va simplifier les règles puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est plus nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (1). La consultation des DP disparait également.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.
Bien que la loi travail soit publiée depuis le 10 août 2016, le volet de cette loi relatif à la durée du travail et aux congés n’est semble-t-il pas encore entré en vigueur.
L’administration considère en effet qu’il ne faut appliquer les nouvelles règles qu’à partir du 1 janvier 2017. Les employeurs ont donc tout intérêt, cette année encore, à obtenir l’avis conforme de leurs DP ou, à défaut, l’accord de leurs salariés avant de fermer l’entreprise.
Situation des salariés n’ayant pas acquis assez de CP
Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, l’employeur peut imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (2). Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141-31 du Code du travail est d’ordre public.
Si certains des salariés n’ont pas assez de congés, l’employeur peut leur proposer des jours de CP par anticipation. Il ne peut toutefois pas le leur imposer. Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.
Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
(1) Code du travail, art. L. 3141-19 – (2) Code du travail, art. L. 3141-12
D’après éd. Tissot, 14/12/2016
