L’EIRL protège votre patrimoine personnel

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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre.

L’EIRL est une entreprise individuelle, dont le fonctionnement est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Son principal avantage est la protection de votre patrimoine.

Pour qui ?

Que vous soyez entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale, agricole ou libérale, vous pouvez prétendre à ce statut ! Les micro-entrepreneurs sont également visés.

EIRL : quels avantages ?

Le patrimoine servant de gage aux créanciers est limité. Toutefois, en cas de non-respect de vos obligations sociales, cette étanchéité peut être remise en cause sur décision de justice.
Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur les revenus (IR).

L’impôt sur les sociétés : un choix irrévocable

Vous pouvez certes choisir de payer l’IS au lieu de l’IR pour votre entreprise. Toutefois, ce choix est définitif : vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?

Vous devez déposer une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale. Vous devez ensuite rédiger un état descriptif des biens affectés.

1) Faites le dépôt de déclaration

Le registre auquel adresser votre déclaration dépend de votre type d’activité. Par exemple, pour les activités commerciales, la déclaration se fait au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les activités artisanales, elle s’effectue au sein du répertoire des métiers (RM). Pour les personnes physiques n’ayant pas à s’immatriculer, la déclaration se fait auprès du registre spécial de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité tenu auprès du greffe du tribunal de commerce.

A noter : En cas de modification de la composition de votre patrimoine, vous devrez mentionner cette modification dans le registre en question.

2) Renseignez les informations générales

Celles-ci portent notamment sur :

l’objet de votre activité professionnelle ;
le nom de votre nouvelle entreprise précédé ou suivi par la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL » ;
votre situation matrimoniale ;
le lieu du dépôt de votre déclaration d’affectation de patrimoine.

3) Évaluer les biens

Vous devrez également effectuer un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle en quantité, valeur et nature.

Ne vous perdez pas dans les détails ! Cette description doit rester sommaire : si un ou plusieurs biens n’excèdent pas 500 euros, vous devrez les regrouper avec d’autres biens. En revanche, lorsqu’un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devrez passer la main à un commissaire aux comptes, à une association de gestion et de comptabilité de votre choix, ou à un expert-comptable afin qu’il effectue cette évaluation. Dans ce cas, l’évaluateur rédige un rapport d’évaluation que vous devrez joindre à la déclaration d’affectation. A noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques. Si les biens sont communs ou indivis, vous devrez informer votre conjoint ou vos coïndivisaires en justifiant leur accord exprès d’affectation.

Attention ! L’étanchéité de votre patrimoine peut être remise en question si, en dépit de la valeur proposée par la personne en charge de l’évaluation, vous déclarez une somme supérieure. Dans ce cas, vous devenez responsable à hauteur de la différence entre les deux valeurs sur votre patrimoine affecté et non affecté.

Bon à savoir : Depuis le 1^er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.

Combien ça coûte ?

Si l’entreprise est nouvelle, la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation, la formalité de dépôt est donc gratuite. Restent dus les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.

Si la déclaration s’effectue en cours de vie de l’entreprise individuelle, les sommes à acquitter sont de :

42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ;
55,65 euros pour les commerçants ;
49,75 euros pour les agents commerciaux ;
55,97 euros pour les professionnels libéraux ;

L’affectation d’un bien immobilier auprès du notaire coûte 139 euros.

En cas de double immatriculation, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés afin que la notification d’affectation sur un autre registre soit faite.

Comment est mise en œuvre votre responsabilité en cas de difficultés ?

1) Les créances postérieures à la déclaration d’affectation

Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine affecté si les créances sont survenues après la déclaration d’affectation. On dit alors que le patrimoine leur est opposable. Ils ne pourront donc se payer que sur le patrimoine affecté déclaré. Les créanciers personnels quant à eux ne pourront se payer que sur le patrimoine personnel et, en cas d’insuffisance, sur le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

2) Les créances antérieures à la déclaration d’affectation

Les créanciers professionnels doivent également se rembourser sur le patrimoine affecté si leurs créances sont antérieures à la déclaration d’affectation (la déclaration d’affectation leur est donc opposable), à quelques conditions :

Vous devez mentionner dans votre déclaration d’affectation son opposabilité aux créances antérieures à sa constitution.
Vous devez les avoir informés, individuellement, de la constitution de ce patrimoine d’affectation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans le mois suivant cette constitution. Vous devrez préciser leur droit à s’opposer à cette déclaration et le délai pour vous notifier ce refus.

De quel régime social dépend le statut d’EIRL ?

Les créateurs d’EIRL dépendent du régime social des travailleurs non-salariés. Vous cotisez donc auprès du régime social des indépendants (RSI).

L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Repris de economie.gouv.fr, article paru le 08/02/2017