Les principales échéances fiscales et sociales du mois.
11 mars
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2016.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2016.
15 mars
Impôt sur le revenu
3ème prélèvement mensuel, pour tous les impôts mensualisés.
Taxe sur les salaires
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2501 et de paiement au service des impôts de la taxe afférente aux salaires versés en février 2016, si le montant de la taxe acquittée au titre de 2014 excède 10 000 euros ;
Remarque : l’obligation de télépaiement s’impose à toutes les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Relire notre article à ce sujet.
IMPORTANT
Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.
Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2015, date limite de paiement par télé règlement, à l’aide du relevé de solde n° 2572 :
- de l’acompte d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
- du solde de l’IS ;
- de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % ;
- de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel, déclaration auprès de l’URSSAF (*) :
– cas général : salaires de février 2016 payés avant le 1-3-2016 ;
– si décalage de la paie : salaires de février 2016 versés au plus tard le 10-3-2016 ou salaires de janvier 2016 versés après le 10-2-2016. - Paiement auprès de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS. Les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
31 mars
- Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
