Les principales échéances fiscales et sociales du mois.
3 mai
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2016.
TVA – régime simplifié agricole : Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA : Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l’année 2015 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
Sociétés civiles de moyens : Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.
Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.
Cotisation foncière des entreprises et IFER : Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
Sociétés civiles immobilières : Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et n° 2072.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
- Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.
- Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI ) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
- Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
13 mai
Entreprises soumises à TVA
- Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.
- Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.
17 mai
PARTICULIERS : Impôt sur le revenu
5ème prélèvement mensuel, pour tous les impôts mensualisés.
ENTREPRISES : Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Remarque : l’obligation de télépaiement s’impose à toutes les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Relire notre article à ce sujet.
ENTREPRISES jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel, déclaration auprès de l’URSSAF (*) :
– cas général : salaires d’avril 2016 payés avant le 1-5-2016 ;
– si décalage de la paie : salaires d’avril 2016 versés au plus tard le 10-5-2016 ou salaires de mars 2016 versés après le 10-4-2016. - Paiement auprès de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS. Les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
31 mai
- Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
