Juin 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de juin 2016
9 juin
RSI : déclaration de revenus (si elle est effectuée par voie électronique) des travailleurs indépendants des professions non agricoles, pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
11 juin
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Echange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Echange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
15 juin
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
CFE / IFER
Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date :
– d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; la première mensualité correspondra à la somme des prélèvements calculés depuis le 1er janvier) ;
– de payer directement en ligne (télérèglement)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (n° 1329 AC).
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2016.
6ème prélèvement mensuel
Pour les particuliers et tous les impôts mensualisés
Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN)
Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24022 s.)
Entreprises jusqu’à 9 salariés
Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires de mai 2016 avant le 1-6-2016,
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mai 2016 au plus tard le 10-6-2016 ou les salaires d’avril 2016 après le 10-5-2016.
URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG – CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations d’assurance chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
30 juin
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2016
Si vous adhérez par internet, auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2016.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2017. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.
Contrat d’intéressement
Pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2016 et ouvrir droit aux exonérations légales, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er juillet 2016 si l’intéressement est calculé sur l’année civile.
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
