Juillet 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de juillet 2016
5 juillet
Employeurs
Déclaration et paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5.
10 juillet
Employeurs affiliés à la MSA
Déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA
12 juillet
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.
15 juillet
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin(redevables mensuels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2016.
7ème prélèvement mensuel
Pour les particuliers et tous les impôts mensualisés
Entreprises jusqu’à 9 salariés
Avec option pour le versement mensuel, au titre des salaires versés entre le 11 juin et le 10 juillet 2016 :
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG – CRDS, de la contribution solidarité autonomie, de la contribution au FNAL, du versement transport (si applicable), des cotisations d’assurance chômage et de l’AGS, de la contribution au dialogue social ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
25 juillet
TVA – régime simplifié
Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016à la date limite figurant dans voter espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
29 juillet
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
