Tout savoir sur « Le portage salarial »

Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. L’ordonnance encadrant l’activité de portage salarial, attendue depuis le 1er janvier 2015, est parue en avril 2015. Ce texte définit le portage salarial et les conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.  Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale fixée par accord de branche étendue et à défaut à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente (article 4).
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et les conditions de recours, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

Le présent document indique le cadre juridique du portage salarial défini dans l’ordonnance du 2 avril 2015.

Les principes du portage salarial

Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d’une commission.

L’opération de portage se caractérise par une opération triangulaire.

• un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s’agit d’un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.
• un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat.
• une convention d’adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.

En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu’une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.

Les sociétés de portage salarial

Leur  fonctionnement

Les sociétés de portage n’acceptent généralement que des missions de services, à l’exclusion des activités réglementées qui n’entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d’expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, etc.

Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. Certaines structures pratiquent également un système dégressif fonction du chiffre d’affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant là encore en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque année.

Il est conseillé, pour un consultant, de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler :

• en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés,
• en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions,
• en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants : recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.

La plupart de ces structures organisent des réunions d’information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions.

Leurs obligations

• Leur activité doit être exclusivement dédiée au portage salarial et elles doivent être répertoriées sous un même code NAF spécifique (à créer).
• Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
• Elles ne sont pas tenues de fournir du travail au salarié porté.
• Les entreprises de portage salarial s’engagent à établir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au salarié porté, et à accomplir les formalités nécessaires et les déclarations sociales nécessaires.

Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une convention de forfait heures ou une convention de forfait annuel en jours.
– la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement.

• Elles établissent pour chaque prestation de portage un avenant au contrat à durée indéterminée reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifié pour chaque nouvelles prestations tels que les modalités de réalisation, la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération.
• Ils doivent réaliser un accompagnement du porté pour lui permettre de développer ses prestations.
• Elles doivent mettre en place et gérer pour chaque salarié porté un compte d’activité et l’informer mensuellement des éléments imputés sur ce compte,
• Elles doivent souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l’exécution de sa prestation.
• Elles doivent également souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.

Lettre d’information, apce.com, 27 avril 2015