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La dissimulation volontaire et persistante à l’employeur d’un trop-perçu de rémunération, constitue une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée.
Les faits
A la suite d’une erreur de paramétrage d’un virement bancaire, une entreprise a versé pendant neuf mois à une salariée deux fois son salaire. Alors que les erreurs de versement étaient pourtant imputables à l’employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave.
Que dit la Cour ?
Le licenciement a été jugé légitime par la Cour de cassation car la rupture n’était pas fondée sur le trop-perçu de rémunération, mais sur le fait d’avoir dissimulé celui-ci à l’employeur, de façon volontaire et sur une période prolongée.
En l’occurrence, d’autres salariés ayant également bénéficié d’un trop-perçu au cours du seul mois de juillet 2013, avaient immédiatement signalé ce dysfonctionnement et restitué les sommes concernées.
La salariée également, tout en dissimulant cependant le fait qu’elle en avait aussi bénéficié les mois précédents. Puis à nouveau les mois suivants.
Pour sa défense
Après que des vérifications comptables aient finalement mis au jour l’ensemble des doublons de paiement, la salariée avait refusé de rembourser les sommes concernées au motif qu’elle les avait dépensées.
Pour la Cour de cassation, peu importaient ses difficultés financières personnelles, la faute grave était bel et bien constituée. Ce, d’autant plus que les fonctions de la salariée l’amenaient à gérer des sommes importantes, ce qui supposait une relation de confiance entre elle et l’employeur, relation qui était irrémédiablement compromise.
L’œil de l’expert
On le voit dans cette affaire, il arrive qu’une erreur matérielle de l’employeur aboutisse au licenciement d’un salarié.
Référence : Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 18-19.522 F-O
