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Entre 2004 et 2018, le nombre des actions engagées auprès des conseils de prud’hommes (CPH) a fortement baissé.
Un rapport sur le contentieux, publié le 4 octobre 2019, par le ministère de la justice constate une baisse des actions prud’homales sur la période étudiée, 2004-2018.
Les effets du décret de 2016 et de l’ordonnance de 2017
Les rapporteurs constatent une nette inflexion en 2016. Ils le rapprochent de l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure prud’homale (1).
Un an après l’ordonnance du 22 septembre 2017 encadre les indemnités de licenciement. Cette ordonnance est applicable aux licenciements prononcés après son entrée en vigueur. Pour les rapporteurs de l’étude, cette ordonnance ne semble pas avoir eu d’effet notable sur les demandes nouvelles.
Allongement des délais de traitement
Les délais de traitement des demandes ont augmenté régulièrement dans la période étudiée. Le délai moyen de traitement est passé de 12,3 mois en 2004, à près de 17 mois 2018. Cela semble être en partie dû à la hausse du départage (2).
L’étude note aussi que, dans la même période, le taux d’appel a diminué, alors que celui des pourvois en cassation se maintenait à un niveau élevé.
Commentaire du juriste
Il est à noter que l’issue des saisines est très différente selon la juridiction contestée. Les pourvois formulés contre des arrêts de cour d’appel sont plus souvent rejetés (3) que les pourvois déposés contre des décisions des conseils des prud’hommes.
(1) Entré en vigueur le 1er août 2016
(2) Le départage prud’homal permet en toute circonstance, de garantir le respect du principe du paritarisme, représentation égalitaire d’intérêts opposés, en maintenant la continuité de l’instance. Lire la définition complète sur dictionnaire-juridique.com
(3) Taux de rejets des pourvois en cassation contre des arrêts d’appel, 32%, taux de rejet de pourvoi contre des décisions prud’homales, 9,6% en moyenne.
