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Certains salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, l’employeur peut avoir besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. La question est toutefois de savoir si cela est possible, dans quelle limite et surtout savoir combien cela va vous coûter ? Résumé de ce qu »il faut connaître sur les heures complémentaires et leur régime bien spécifique.
Les heures complémentaires, définition
Il convient tout d’abord de rappeler que les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Par conséquent, il ne faut surtout pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.
Rappel : Est considéré comme un salarié à temps partiel, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou la durée pratiquée dans l’entreprise qui l’emploie si elle est moindre.
Tous les salariés à temps partiel d’une entreprise peuvent, à un moment donné, être sollicité afin qu’ils accomplissent des heures complémentaires.
Un salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?
Faire accomplir des heures complémentaires à son ou ses salariés à temps partiel relève du pouvoir de direction. L’employeur doit toutefois prévenir les collaborateurs concernés au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires seront effectuée. Les salariés ne peuvent donc pas refuser la demande.
Toutefois, il existe 2 exceptions à cette règle. En effet, on ne peut pas considérer le refus du collaborateur d’accomplir des heures complémentaires comme une faute ou un motif de licenciement dès lors que :
- ce refus porte sur des heures complémentaires qui se trouvent au-delà des limites contractuellement fixées ;
- le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (1).
Dans quelle limite peut-on faire accomplir des heures complémentaires ?
L’employeur ne peut pas faire effectuer à ses salariés autant d’heures complémentaires qu’il le souhaite, il doit, en la matière, respecter certaines limites.
Tout d’abord, les heures complémentaires accomplies par un salarié ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale, ou le cas échéant, de la durée conventionnelle de travail. En cas de non-respect de cette règle, le risque est très important car le salarié peut demander aux conseillers prud’homaux de requalifier son contrat de temps partiel en contrat à temps plein (2). Il est utile de préciser qu’une telle requalification par les juges s’applique depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint, même si cela n’a duré qu’un très court laps de temps, et ce, pour toute la suite du contrat de travail.
Ensuite, une autre limite doit être respectée (3) :
- en présence d’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures complémentaires accomplies ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail ;
- à défaut de dispositions conventionnelles, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Comment rémunérer les salariés lorsqu’ils accomplissent des heures complémentaires ?
Dans ce cas, le salaire est majoré pour chacune des heures complémentaires que le ou les salariés accomplissent (4).
Le taux de majoration est défini de la façon suivante (5) :
- en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 % ;
- à défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos comme cela est le cas pour les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps complet.
En présence d’un complément d’heures par avenant, est-il possible de faire effectuer des heures complémentaires à ses salariés ?
Si les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise le permettent, l’employeur a peut-être prévu dans le contrat du ou des salariés que la durée de travail puisse être augmentée d’un complément d’heures à titre temporaire, par le biais d’avenants au contrat de travail (maximum, 8 par an). Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne sont pas des heures complémentaires et ne font pas l’objet d’une majoration de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Pour autant, les salariés peuvent tout à fait effectuer des heures complémentaires s’ils travaillent au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures. Dans un tel cas, les heures complémentaires sont majorées d’au moins 25 % (Code du travail, art.3123-22).
Code du travail, art. L. 3123-9 et L. 3123-10
Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-25.881
Code du travail, art. L. 3123-20 et L. 3123-28
Code du travail, art. L. 3123-8
Code du travail, art. L.3123-21 et L. 3123-29
D’après les LS, 15/02/2017, C. Anzil, juriste en droit social
