Les entrepreneurs qui ont créé, acquis ou transféré une entreprise ou un établissement au cours de 2021 doivent souscrire avant le 1er janvier 2022 une déclaration initiale de CFE (1447-C) 2022.
Rappel
Toute personne, physique ou morale (1) qui exerce à titre habituel une activité non salariée en France doit en effet souscrire une déclaration CFE. Cette déclaration concerne chacun des établissements créés ou repris en 2021 dans lequel elle exerce une activité imposable à la CFE.
Situations concernées
Le chef d’entreprise doit déposer cette déclaration initiale de CFE, même s’il bénéficie d’une exonération de droit et/ou facultative, comme :
- Une exonération de droit, totale ou partielle pour les entreprises situées dans quartier prioritaire de la ville ;
- Un assujettissement en 2021 pour d’autres établissements, qu’ils soient situés sur la même commune ou au sein de la même EPCI à fiscalité propre ;
- Une imposition en 2021 sur la base de leur prédécesseur (changement d’exploitant au 1er janvier 2021).
Exceptions à la déclaration initiale de CFE
Les personnes bénéficiant d’une exonération permanente de CFE, de plein droit (activités agricoles, notamment) ne déposeront pas de déclaration si elles créent ou reprennent une entreprise.
Point particulier
Dans différents cas, il faudra compléter la déclaration avec l’annexe 1447-E et de la déclaration 1465. C’est le cas pour les entreprises situées :
- en zone d’aide à finalité régionale ;
- dans un secteur d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
- en zone de revitalisation rurale.
Le saviez-vous ?
- La CFE se calcule sur la valeur locative des immeubles de l’entreprise soumis à la taxe foncière
- Entreprises et particuliers exerçant une activité professionnelle non salariée avec un CA d’au moins 5 000 €
- La CFE est d’au minimum 223 € à 6901 € selon le CA et la localité
- Si le montant de CFE est inférieur à 3 000 €, la date de paiement est le 15 décembre
- CFE d’un montant supérieur, paiement d’un acompte de 50% au 15 juin, le solde au 15 décembre
- Il existe des situations d’exonérations, certaines permanentes, d’autres temporaires
