L’économie numérique fait émerger de nouveaux profils professionnels : créateurs de contenu, influenceurs, consultants digitaux, Community managers indépendants, ou experts marketing sur les réseaux sociaux.
Face à la structuration rapide de ces activités, les pouvoirs publics ont renforcé leur encadrement juridique afin de sécuriser les relations commerciales entre créateurs et entreprises.
Depuis le 1er janvier 2026, une règle importante entre en vigueur : le seuil de 1 000 € HT annuel par collaboration impose désormais la conclusion d’un contrat écrit.
Une obligation contractuelle au-delà de 1 000 € HT
Lorsqu’une marque, une agence ou un annonceur rémunère un créateur de contenu (publication sponsorisée, vidéo, placement de produit, partenariat commercial…) et que la rémunération totale atteint 1 000 € hors taxes sur une année, la relation doit obligatoirement être formalisée par écrit.
Cette obligation découle du cadre légal encadrant l’activité d’influence commerciale, mis en œuvre et précisé notamment la Direction générale des entreprises.
Le contrat doit être conclu avant la réalisation de la prestation. Le document doit préciser clairement :
- L’identité des parties (créateur, agent éventuel, annonceur),
- La nature précise de la prestation (publication, vidéo, campagne, durée…),
- La rémunération et ses modalités de paiement,
- Les droits d’exploitation du contenu (durée, supports, territoire),
- Les obligations légales (mentions publicitaires, transparence commerciale),
- Les responsabilités respectives.
L’objectif est double : protéger le créateur de contenus mais aussi sécuriser juridiquement l’entreprise cliente.
Pourquoi cette mesure a été mise en place
Le secteur des créateurs numériques s’est développé très rapidement, souvent avec des accords informels (courriels, messages privés, échanges sur plateformes).
Cela générait :
- Litiges sur la rémunération,
- Réutilisation non autorisée des contenus,
- Absence de preuve en cas de contrôle fiscal ou social,
- Manque de transparence vis-à-vis du consommateur.
Le législateur a donc souhaité rapprocher ces activités du droit commun des prestations de services. Cela permet aux différentes parties :
- Pour les entreprises (commerçants, PME, agences) :
- Obligation de formaliser les partenariats importants,
- Meilleure preuve comptable et fiscale,
- Réduction du risque juridique,
- Clarification de l’utilisation des contenus marketing.
- Pour les freelances et micro-entrepreneurs du digital :
- Sécurisation du paiement,
- Protection des droits d’auteur,
- Reconnaissance professionnelle accrue,
- Preuve d’activité en cas de contrôle.
Conclusion
Ainsi, avec l’entrée en vigueur du seuil de 1 000 € HT annuel par collaboration, les relations entre entreprises et créateurs de contenu entrent dans une nouvelle phase de structuration juridique.
Cette obligation de contrat écrit marque une volonté claire du législateur : professionnaliser le secteur de l’influence commerciale, sécuriser les échanges et prévenir les litiges.
Pour les marques comme pour les freelances du digital, formaliser les prestations devient désormais indispensable afin de garantir la transparence, protéger les droits de chacun et assurer une conformité renforcée en cas de contrôle.
Dans un environnement numérique en constante évolution, le contrat n’est plus une option : c’est un outil essentiel de protection et de confiance pour construire des partenariats durables.
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