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Un entrepreneur qui crée, développe, agrandit son entreprise ou change d’activité sera confronté à des questions relevant du droit social. Il sera alors amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à son activité. Autant ne pas se tromper.
Convention collective (CC), définition
Comme toute convention, c’est un accord négocié, construit et signé entre les représentants des salariés et ceux des employeurs. Ce sont ainsi les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs (ou groupements d’employeurs) qui en sont signataires. Concrètement, elles établissent les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales.
Contenu d’une convention
Ce document prend d’abord la forme d’un texte de base qui sera complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite notamment :
- des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
- des garanties sociales.
Dans la pratique, une convention collective complète ou adapte les dispositions du Code du Travail. En effet, les « branches professionnelles » souhaitent parfois prendre en compte des spécificités de leur secteur d’activité. La convention peut aussi contenir des dispositions qui ne sont pas dans le Code du Travail. Cela peut concerner une prime de fin d’année ou des congés payés supplémentaires. Mais le document peut aussi établir des dispositions plus favorables au salarié. On pense par exemple à une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures ou un calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légale.
Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
La convention collective comporte toujours la mention de son champ d’application au niveau :
- géographique : la plupart des conventions collectives sont nationales, mais il existe des conventions collectives à portée régionale ou départementale ;
- professionnel : interprofessionnel, branche ou entreprise.
Les signataires d’une convention collective en déterminent le champ d’application.
Quelle convention appliquer ?
C’est d’abord l’activité principale de l’entreprise qui est le critère pour le « choix » d’une convention collective. Ensuite, si l’entreprise exerce plusieurs activités, elle détermine son activité principale. Pour ce faire, elle s’appuiera sur le code APE délivré par l’INSEE.
Si elle exerce des activités distinctes les unes des autres, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités.
Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans la région ou dans le département. Si une entreprise dépend d’une convention collective nationale, elle doit vérifier si une convention plus locale la concerne.
Bon à savoir
Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.
Quand doit on appliquer la convention collective ?
Quand une entreprise est dans le champ d’application d’une convention collective, celle-ci s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure :
- un arrêté du ministère chargé du travail étend la convention à l’activité (publication au Journal officiel) ;
- l’entreprise adhère à l’organisation patronale signataire (en cas d’absence d’arrêté d’extension national).
Avis du juriste en droit social
Il peut arriver qu’aucune convention collective ne s’applique à votre entreprise. Cela est possible. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent pleinement.
Si vous pensez vous trouver dans cette situation, nous vous conseillons de vous en assurer auprès de l’inspection du travail.
D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 31/07/2019
