Plusieurs activités relèvent de la réglementation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) et sont soumises au régime de la Déclaration avec Contrôle Périodique (DC), car, potentiellement, elles produisent des effluents.
Définition
Une ICPE est une installation dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement.
Un site peut être classé ICPE en fonction de la nature :
- des substances présentes sur le site (oxygène, acétylène, liquides inflammables…),
- de ses activités (élevage, travaux du bois, atelier de réparation…).
Ainsi, relèvent des ICPE, les entreprises du secteur des textiles, cuirs et peaux… celles du secteur du bois, carton… et de l’imprimerie, de la chimie ou parachimie, celles des matériaux, minerais et métaux, notamment.
A titre d’exemple, on cite souvent les carrossiers disposant d’une cabine de peinture, les dentistes équipés d’un local de radiographie, les imprimeries, les entreprises de vente et négoce de produits chimiques (jardineries, …), les stations-service ou dépôts de gaz des supérettes et aussi labos photos, laverie / pressing, mais aussi les boulangeries, boucheries, poissonneries. Toutes activités concernées à des degrés divers.
Dans le courant de l’année, les professionnels concernés reçoivent généralement un courrier de l’administration (DDCSPP) demandant de procéder au contrôle périodique (audit) de leur installation. Le dernier en date concernait les installations mises en service en 2009 et les contrôles devaient être effectués avant le 30 juin 2014.
L’audit
Cet audit réalisé tous les cinq ans doit être effectué par un organisme accrédité par le COFRAC (1) et agréé par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est effectué à la demande de l’exploitant de l’ICPE, et porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux.
L’organisme qui aura été mandaté par l’exploitant va procéder à un audit de l’exploitation, puis rédiger un rapport comportant la totalité des résultats du contrôle et précisant les points de non-conformité.
Le rapport est remis à l’exploitant, qui en cas de non-conformités majeures devra transmettre à l’organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois après réception du rapport, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Un contrôle complémentaire sera alors à prévoir pour lever les non conformités observées lors de la première visite.
Dans certains cas, l’organisme mandaté informe le préfet de non-conformités :
- s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant,
- s’il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant,
- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités persistent.
Les conséquences d’une absence de contrôle
Des sanctions administratives pourront être prises en cas de non-respect des prescriptions ou de non-respect des délais, les conséquences sont des pénalités financières voire des fermetures temporaires de site. En premier lieu, l’absence de contrôle périodique sera punie d’une contravention de 500 euros d’amende.
Prévenir, anticiper
CERFRANCE Alliance Centre accompagne les chefs d’entreprise concernés en leur proposant d’aborder sereinement ces contrôles périodiques et met ses compétences en œuvre pour la préparation de cet audit. Les conseillers spécialisés se déplacent sur l’entreprise pour réaliser le diagnostic de conformité de l’installation et établir avec le chef d’entreprise un plan d’actions détaillé des mesures rectificatives avant la venue de l’auditeur.
(1) COFRAC : Comité Français d’Accréditation
Anne PICHON – Responsable service Certification QHSE
