Un décret paru au JO le 31 décembre 2020 a officialisé l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés. Cette aide est destinée aux entreprise les plus affectées par la crise sanitaire.
Entreprises concernées par l’aide « congés payés »
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale suppose un accueil de public et pour lesquelles les mesures (administratives ou individuelles) prises pour faire face à l’état sanitaire ont eu une des conséquences suivantes :
- soit une interdiction d’accueil de public dans l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes de l’état d’urgence sanitaire. Cette perte s’apprécie par rapport au CA réalisé au cours de la même période de 2019.
Cette aide peut notamment concerner le secteur de l’hôtellerie-restauration, mais aussi, par exemple, l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, à condition bien entendu que l’employeur entre dans l’un ou l’autre de ces critères.
Congés payés éligibles
Les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une aide permettant d’alléger la charge liée au paiement des congés payés. L’aide est limitée à 10 jours par salarié pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Les salariés devront prendre ces congés pendant une période d’activité partielle (selon le communiqué de presse). Les salariés concernés seront en congés payés et indemnisés dans les conditions habituelles par leur employeur. Celui-ci percevra une aide versée via le circuit du dispositif d’activité partielle.
À noter enfin qu’une entreprise ne peut pas solliciter l’aide pour les congés payés qui sont indemnisés par une caisse de congés.
Montant de l’aide aux congés payés
Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité de congés. Le montant horaire est au moins égal à 8,11 euros. Sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC ; par exemple, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation. En effet, leur rémunération est un pourcentage du SMIC.
Chaque jour de congés payés est converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne de travail du salarié. Lorsque la durée ne peut pas être déterminée, chaque jour de congé est retenu pour 7 heures.
Modalités pratiques
L’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle déposera sa demande par voie dématérialisée, via le système d’information « activité partielle ». Il justifiera le motif. Celui-ci est soit la perte de CA, soit la fermeture de son entreprise (cf plus haut). Il précisera également les jours de janvier correspondants à des congés.
L’ASP procédera au versement de l’aide.
Avis du juriste
Le communiqué de presse du ministère précise que les congés doivent être pris « pendant une période d’activité partielle ». Or, cela ne figure pas en tant que telle dans le décret. Une précision sur ce point est la bienvenue.
En raison de la date de publication du décret, des congés payés éligibles et des règles de fixation des dates de congés payés prévues par le code du travail : délai de prévenance (1 mois), consultation du CSE (le cas échéant), accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation, beaucoup d’entreprise ne pourront pas bénéficier effectivement du dispositif.
Référence : JORF n°0316 du 31 décembre 2020,
