À l’heure des hackers et des démarcheurs de tout poil, il est désormais possible de demander la confidentialité des informations relatives à son domicile personnel pour tous les dirigeants d’entreprise.
Protéger les dirigeants avec la confidentialité du domicile personnel
À savoir, un décret du 22/08/2025 (n°2025-840) permet dorénavant aux dirigeants de société de demander la confidentialité des données relatives à leur domicile. Il s’agit de celle qu’ils ont communiqué au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le cadre des formalités légales.
Comment faut-il faire pour demander la confidentialité du domicile personnel ?
Tout d’abord, cette demande s’effectue sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Elle concerne les personnes physiques représentants légaux de société et les associés indéfiniment responsable de personnes morales (associés de SNC ou de sociétés civiles).
Elle permettra d’occulter l’adresse personnelle de ces demandeurs sur :
- Les actes passés de l’entreprise
- Les actes futurs de l’entreprise
- L’extrait Kbis
Ensuite, le greffier du tribunal de commerce devra avoir traité la demande dans un délai de 5 jours francs ouvrable à réception. À défaut, il sera possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Une fois la demande entérinée, ces informations ne seront plus accessibles qu’à un nombre restreint d’entités :
- Autorités judiciaires
- Agents relevant de la police, de la gendarmerie, des douanes
- Services fiscaux et sociaux
- Représentants légaux de la société et associés de la société
- Créanciers des personnes physiques dirigeantes
- Président des chambres consulaires (pour les entreprises relevant de leur compétence)
Et pour les entrepreneurs individuels ?
En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, il était déjà possible d’exercer un droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal. C’était dans le cas lorsque celle-ci est identique à celle de leur domicile personnel. Il faut en faire la demande auprès de l’INSEE.
Conclusion
Ainsi, contre les risques d’agression physique, de harcèlement ou de cyberattaques, n’hésitez pas à actionner cette possibilité de limiter la disponibilité de vos informations personnelles.
Vous avez des questions ? Votre conseiller Cerfrance Alliance Centre est à votre écoute.
