Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle.
Si la SARL reste toujours la forme sociétaire la plus répandue en France, les sociétés par actions simplifiées ne cessent de gagner du terrain et commencent désormais à s’imposer comme l’une des formes sociétaires la plus adoptée en France avec près de 150 000 SAS.
Si ce succès paraît justifié à bien des égards, le choix entre ces deux formes sociétaires est une décision importante qui doit être, au préalable, murement réfléchie.
Ce choix repose sur trois critères fondamentaux que sont les aspects juridique, fiscal et social. Après avoir examiné les aspects juridiques de ce choix, voyons ici les aspects fiscaux et sociaux .
Épisode 2
Sur le plan fiscal
Fiscalement, la SARL et la SAS sont de plein droit imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% jusqu’à 38120 € de résultat, et 33.33% au-delà. Chaque associé est donc personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur la rémunération qu’il perçoit et les dividendes distribués.
La SARL unipersonnelle, la SARL de famille, ou la SARL et la SAS pendant les 5 premières années uniquement (Article 239 bis AB CGI) ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes si elles y ont intérêt. Dans ce cas, chaque associé est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part de bénéfice lui revenant, qu’il soit distribué ou non, et sans qu’il y ait lieu de retrancher les rémunérations éventuellement versées à l’intéressé.
Sur le plan social et celui du statut du dirigeant
Socialement, les dirigeants de SAS et les gérants minoritaires de SARL sont assimilés salariés et affiliés au régime de la sécurité sociale, alors que les gérants de SARL associés majoritaires sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI).
Quelle conséquence ?
En tant qu’assimilé salarié, vous bénéficiez d’une couverture sociale plus importante qu’avec le RSI et cotisez à la caisse des cadres. Vous cotisez d’avantage sur vos rémunérations (env. 54% de cotisations patronales et 22 % de cotisations patronales au lieu de 45% env. de cotisations R.S.I) mais moins sur vos dividendes (15,5% de CSG-CRDS contre 45% de cotisations RSI sur la part des dividendes représentant plus de 10% du capital social). A ce jour, seules les distributions de dividendes des SARL sont soumises à cotisations sociales, celles des SAS n’y sont pas soumises.
Le choix du statut social dépendra donc de votre âge, de votre précédent statut, de vos besoins privés mensuels, et de l’importance des dividendes à distribuer.
Il est à noter qu’avec le régime général, vos cotisations seront calculées trimestriellement sur la base de la rémunération versée mensuellement, alors qu’avec le RSI, vos cotisations sont calculées sur la base de votre rémunération perçue l’année précédente, ce qui peut être source de difficultés de trésorerie en cas de baisse d’activité.
Conclusion
Si la SAS, de par son statut et sa souplesse, répond d’avantage aux préoccupations actuelles des créateurs, elle engendre aussi des difficultés inhérentes à la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts. La loi n’ayant pas prévu beaucoup de garde-fous, ce sera au rédacteur des statuts d’établir des documents contractuels précis, complets et soignés. L’objectif est de ne pas laisser de vide juridique que seuls les tribunaux pourraient combler en cas de mésentente.
