Tout créateur d’entreprise doit s’adresser à l’un des sept réseaux de CFE pour ses démarches d’inscription et de choix d’options. Ces sept CFE sont appelés à fusionner en un seul d’ici à 2023.
Rappel, le rôle du CFE
Le Centre de formalités des Entreprises (CFE) (1) permet à un créateur d’effectuer, en un seul lieu, toutes les démarches liées au démarrage de son activité. Il pourra ainsi effectuer :
- Dépôt au greffe du tribunal ;
- Inscription au RCS (Registre du Commerce et des entreprises) ;
- Inscription au Registre des Métiers pour une activité artisanale ;
- Attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
- Choix des options fiscales ;
- Choix du statut social ;
- …
Ce « guichet unique » reçoit les imprimés de la part du chef d’entreprise et les diffuse ensuite dans les administrations concernées. A noter que les CFE existent depuis 40 ans ; ils ont apporté une réelle simplification puisque, auparavant, il fallait effectuer les inscriptions dans chaque administration…
Nouvelle étape dans la simplification
Depuis plus de 10 ans, les CFE ont adopté la démarche en ligne ». Outre les guichets physiques, ils proposent pour la plupart, un accès dématérialisé. Cependant, force est de constater que cela ne remplace pas la démarche au guichet, mais en allège certaines phases.
La loi PACTE (Plan d’Actions pour la Compétitivité et le Croissance des entreprises) de 2019 ajoute une nouvelle mesure. Il s’agit en effet de la fusion programmée des sept CFE existants.
Pour mémoire, un créateur s’adresse au CFE dont son activité relève.
- CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) ;
- CM (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) ;
- Chambres d’agriculture ;
- Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance ;
- URSSAF ;
- Services des impôts ;
- Chambre nationale de la batellerie artisanale.
La fusion progressive des ces sept CFE est engagée depuis début 2021. Elle se poursuivra jusqu’à fin 2022. Les différentes phases de déploiement sont :
- 1e avril 2021 : phase préparatoire, premiers dépôts des formalités à titre expérimental ;
- Juillet 2021 : ouverture à tous les mandataires ;
- Début 2022 : accès au guichet unique pour toutes les entreprises ;
- 1e janvier 2023 : suppression des sept guichets actuels.
Durant cette période, les créateurs pourront continuer à déposer leur dossier auprès des « guichets physiques »
- Attention, ne pas confondre avec Cotisation Foncière des Entreprises
D’après economie.gouv.fr
