Question d’un employeur : « J’ai une indemnité à calculer et j’ai un sérieux doute. »
La situation :
Salariée entrée en mars 2008 à temps plein, en février 2013, elle est passée à 20 h par semaine (un peu plus qu’un mi-temps). Quand je calcule la moyenne des 12 derniers mois, elle est assez élevée car elle prend en compte une période de temps plein.
Je ne trouve aucun texte prévoyant la proratisation du salaire de référence. Donc si je retiens 1600 € (moyenne des 12 derniers mois) pour un salaire correspondant à un mi-temps et que je reconstitue le salaire pour 35h cela représente 3300 €… De plus, il s’agit d’une rupture conventionnelle et j’appréhende l’explication qu’il faudra fournir à la DIRECCTE…
Pouvez-vous l’éclairer sur ce point ?
Réponse :
Dans la mesure où le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l’employeur calculera son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (c. trav. art. L. 3123-13).
Dans le cas présent, la salariée a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiel avant licenciement ou rupture conventionnelle :
- Il a droit à 1/5 de mois par année d’ancienneté : 5/5 par année à temps plein sur le salaire « plein » et 3/5 par année de présence à temps partiel, sur le salaire à temps partiel.
- Salaire de référence à temps partiel : 20 h/semaines équivalent à 86,67 h/mois, soit un salaire de 18,46 €/h et 1600,73 € brut mensuel
- Salaire de référence à temps plein : 35 h/semaine équivalent à 151,67/ mois, soit un salaire de 2799 € bruts mensuel.
- Son indemnité de licenciement s’élèvera à : (5 ans X 1/5 X 2799 €) + (3 ans X 1/5 X 1600 €) = 3 759,95 €.
Concernant la question de la rupture conventionnelle, le plus simple est de préciser dans le formulaire que la salariée a connu des périodes de travail à temps plein (préciser les dates) suivies de périodes de travail à temps partiel.
